Vertaling van "guide de présentation des demandes d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

Guide de présentation des demandes d'aide financière
Guide to the Funding Application

Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones
Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appel à présentation de demandes est lancé via le Guide du candidat, qui fixe les délais et établit les critères de sélection.
The call for applications is launched through the Guide for Applicants. The Guide for Applicants sets deadlines and lays down selection criteria.

2. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME, dûment justifiées par l'État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères fixés au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale.
2. In small labour markets or in exceptional circumstances, in particular with regard to collective applications involving SMEs, where duly substantiated by the applicant Member State, an application for a financial contribution under this Article may be considered admissible even if the criteria laid down in points (a) or (b) of paragraph 1 are not entirely met, when the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.

3. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 8, la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l'État membre qui a présenté la demande.
3. Where, on the basis of the assessment carried out in accordance with Article 8, the Commission concludes that the conditions for a financial contribution under this Regulation are not met, it shall immediately notify the applicant Member State.

L’Italie a présenté trois demandes de contribution financière le 29 avril 2011.
Italy introduced three requests for financial contribution on 29 April 2011.

Chypre a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2011 concernant des mesures prises ou prévues en 2011 pour lutter contre Rhynchophorus ferrugineus.
Cyprus introduced a request for financial contribution on 29 April 2011 relating to measures taken or planned for 2011 to control Rhynchophorus ferrugineus.

L’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière.
Germany introduced two requests for financial contribution.

2. Lorsqu'une demande est présentée conformément à la présente décision, la CRF requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris les informations financières disponibles et les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.
2. When a request is made in accordance with this Decision, the requested FIU shall provide all relevant information, including available financial information and requested law enforcement data, sought in the request, without the need for a formal letter of request under applicable conventions or agreements between Member States.

2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des demandes et les critères d'admission et de sélection sont fixées conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision et publiées régulièrement par la Commission, dans le "Guide du candidat Socrates".
2. The provisions relating to the timetable, the conditions for the submission of applications and the eligibility and selection criteria are to be determined in accordance with Article 8(2) and published regularly by the Commission in the "Socrates Guidelines for Applicants".