Vertaling van "guide de l'utilisateur des rapports d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur des rapports d'équité
Fairness Reports User Guide

Guide de l'utilisateur du Registre d'équité
Fairness Registry User Guide

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative.
It covers such issues as whether internet providers should be allowed to adopt certain traffic management practices, prioritising one kind of internet traffic over another, whether such traffic management practices may create problems and have unfair effects for users, whether the level of competition between different internet service providers and the transparency requirements of the new telecom framework may be sufficient to avoid potential problems by allowing consumers' choice and whether the EU needs to act further to ensure fairness in the internet market, or whether industry should take the lead.

Les rapports sur la qualité prévus à l'annexe de la première proposition de règlement, sont des guides utiles permettant d'orienter les utilisateurs de données en ce qui concerne la qualité spécifique des statistiques.
Quality reports as provided for in the Annex to proposed regulation 1 are valuable manuals with which to guide users of data with regard to the specific quality of statistics.

5. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles ou novatrices – non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne – et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du cadre financier en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer une imputation équitable des charges fondée sur le principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des TEN–T et de leur viabilité, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies;
5. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing - taking into account also the report on the future of the European Union’s own resources - and also extra resources for transport and the related researches too during the review of the European 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging - based on the "user pays" principle and the ability to apply the "polluter pays" principle - provided that the revenue is reinvested in the transport sector; believes that the Commission and the Member States should together consider the long term financial problems of constructing the TEN-T as a whole and making it operational, bearing in mind that the building time will cover at least two 7-year financial periods and the life cycle of new infrastructure is at least some decades;

6. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices - non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union - et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;
6. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing − taking into account also the report on the future of the European Union's own resources − and also extra resources for transport and the related researche during the review of the EU 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging − based on the "user pays" principle and the ability to apply the "polluter pays" principle − provided that the revenue is reinvested in the transport sector; believes that the Commission and the Member States should together consider the long term financial problems of constructing the TEN-T as a whole and making it operational, bearing in mind that the building time will cover at least two 7-year financial periods and the life cycle of new infrastructure is at least some decades;

(4) C'est pourquoi il est urgent d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement, que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA), qui soit neutre de façon à garantir des conditions équitables pour tous les modes de paiement, afin de maintenir le choix du consommateur, qui représente un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sécurité et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national .Il convient de s'assurer à tout moment que les coûts des modes de paiement n'augmentent pas pour les utilisateurs du fait de l'introduction de la présente directive et de l'achèvement d'un espace unique de paiement en euros.
(4) It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a Single Euro Payments Area (SEPA), that is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer costs, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

Ces normes compléteraient les informations complémentaires (voir point 3.1.3 du guide de l'utilisateur) que les États membres doivent communiquer au Conseil en vue de l'élaboration du rapport annuel.
These standards will complement any additional information (as stipulated in the Users Guide 3.1.3) member states must provide to the Council for the EU Annual Report (EU Report).

Dans plusieurs pays, les consommateurs peuvent consulter des guides, par exemple via des sites web interactifs, leur permettant de trouver l’offre de prix la plus avantageuse par rapport à leur profil d’utilisateur.
In many countries, consumers have access to guides on choosing mobile tariffs, for example via interactive web-sites, where consumers can find the cheapest package that suits their usage profile.

[.] que, lors du transfert des territoires en question au gouvernement Canadien, les réclamations des tribus indiennes en compensation pour des terres requises pour des fins de colonisation, seront considérées et réglées conformément aux principes d'équité qui ont uniformément guidé la Couronne anglaise dans ses rapports avec les aborigènes.
— that upon the transference of the territories in question to the Canadian government, the claims of the Indian tribes to compensation for lands required for purposes of settlement will be considered and settled in conformity with equitable principles which have uniformly governed the British Crown in its dealings with the aborigines.

(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;
( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;

[.] lors du transfert des territoires en question au gouvernement du Canada, il sera procédé, selon les principes d'équité qui ont toujours guidé la Couronne britannique dans ses rapports avec les Autochtones, à l'examen et au règlement des demandes d'indemnisation présentées par les tribus indiennes au sujet des terres nécessaires à la colonisation.
.upon the transference of the territories in question to the Canadian Government, the claims of the Indian tribes to compensation for lands required for purposes of settlement will be considered and settled in conformity with the equitable principles which have uniformly governed the British Crown in its dealings with the aborigines.