Traduction de «guide de l'utilisateur de dépôt direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur de dépôt direct
Direct Deposit User Guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council, electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

3. Les fonds reçus par des établissements de paiement de la part d'utilisateurs de services de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 9 de la directive 2013/36/UE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE.
3. Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 9 of Directive 2013/36/EU, or electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC.

Lorsque c'est fait et que vous êtes un utilisateur vérifié de niveau 1 ou de niveau 2, vous pouvez utiliser divers moyens pour effectuer des dépôts : le paiement de facture en ligne, le virement télégraphique et le prélèvement automatique, soit le moyen par lequel nous prenons directement l'argent de votre compte d'une banque canadienne.
Once you are level one- or level two-verified, you can start seeing the methods here where you can start depositing via online bill payment, wire transfer or direct debit, which is where we withdraw money from your Canadian bank account.

8. fait observer que la réalité des synergies, du point de vue du bénéficiaire direct du financement, dépend de la capacité organisationnelle et stratégique de celui-ci à combiner les aides obtenues de différents instruments de l'UE; invite les acteurs régionaux à mettre en place des stratégies régionales permettant de faciliter la combinaison des financements; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la possibilité de fournir une aide supplémentaire en matière de savoir-faire, sous forme de "guide de l'utilisateur", ainsi que des moyens pour l'échange de bonnes pratiques;
8. Notes that actual synergies from the point of view of the direct beneficiary of funding depend on the beneficiary’s organisational and strategic capacity to combine support from different EU instruments; calls on the regional actors to create regional strategies that can facilitate the combination of funding; requests the Commission therefore to evaluate the possibility of providing additional expert support through a ‘user manual’ as well as means for the exchange of good practices;

Il leur est également interdit d'accepter des dépôts provenant des utilisateurs de services de paiement et ils ne sont autorisés à utiliser les fonds provenant des utilisateurs de services de paiement qu'à seule fin d'assurer les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive sur les services de paiement.
They are also prohibited from accepting deposits from payment service users and are permitted to use funds received from payment service users only for providing the payment services listed in the Annex to the Payment Services Directive.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Tout fonds d'utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.
Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.

Dans le contexte du point a), la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE.
In the context of point (a), funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 3 of Directive 2000/12/EC, or electronic money within the meaning of Directive 2000/46/EC.

2. Lorsque les établissements de paiement fournissent des services de paiement au titre du paragraphe 1, point a), ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des transactions de paiement; la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.
2. When payment institutions engage in the provision of payment services under paragraph 1(a), they may only hold payment accounts used exclusively for payment transactions; any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 3 of Directive 2000/12/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.

Le système d’assistance sur Internet opère en temps réel, ce qui signifie qu’un agent d’information d’EUROPE DIRECT guide individuellement l’utilisateur à travers les données affichées sur les sites EUROPA.
The web assistance system operates in real time, which means that a EUROPE DIRECT information agent is personally guiding the user through the information displayed on the EUROPA websites.