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Dresser des piquets de grève
Droit de grève
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Faire un piquet de grève
Grève
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève bouchon
Grève d'occupation
Grève d'éclair
Grève de la faim
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève illimitée
Grève indéterminée
Grève par occupation d'usine
Grève ponctuelle
Grève sauvage
Grève sur le tas
Grève surprise
Grève sélective
Grève thrombose
Grève à durée illimitée
Grève à durée indéterminée
Grève éclair
Grève-surprise
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Organiser un piquet de grève
Participer à un piquet de grève
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «grève et qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike


grève éclair | grève d'éclair | grève-surprise | grève surprise

quickie strike | quickie stoppage | quickie | snap strike | lightning strike | flash strike


grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end


grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas

sit-down strike | stay-in strike


grève bouchon | grève ponctuelle | grève sélective | grève thrombose

bottleneck strike | selective strike


faire un piquet de grève [ organiser un piquet de grève | participer à un piquet de grève | dresser des piquets de grève ]

picket


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))

Commission delegated regulation supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for disclosure of encumbered and unencumbered assets (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))


La Commission ne peut adopter aucune mesure réglementant ou limitant le droit de grève, et elle ne le fera pas.

The Commission cannot and will not adopt any measures regulating or limiting the right to strike.


la confirmation du fait que l'élément de fonds propres auxiliaires ou ses prestations seraient à la disposition de la seule entreprise d'assurance ou de réassurance et ne pourraient être cédés ou assignés à aucune autre partie, ni ne seraient susceptibles d'être grevés d'une quelconque autre manière;

confirmation that the ancillary own-fund item or its benefits would only be available to the insurance or reinsurance undertaking and would not be transferrable or assignable to any other party, or be able to be encumbered in any other way;


1. L’autorité compétente ne délivre l’autorisation préalable mentionnée à l’article 41, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013 que si la capacité de disposer sans contrainte des actifs du fonds de pension à prestations définies concerné est synonyme d’accès immédiat et illimité à ces actifs, comme lorsque leur utilisation n’est soumise à aucune restriction et qu’ils ne sont grevés d’aucune créance de tiers.

1. The competent authority shall only grant the prior permission mentioned in point (b) of Article 41(1) of Regulation (EU) No 575/2013 where the unrestricted ability to use the respective defined benefit pension fund assets entails immediate and unfettered access to the assets such as when the use of the assets is not barred by a restriction of any kind and there are no claims of any kind from third parties on these assets.


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Parmi les États membres interdisant le remplacement des travailleurs exerçant leur droit de grève par des travailleurs intérimaires (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Slovénie), quatre (Belgique, Grèce, Hongrie et Italie) ont explicitement invoqué la protection du droit de grève.

Among Member States which apply a prohibition on use of temporary agency workers to replace workers exercising their right to strike (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Slovenia, Spain), four (Belgium, Greece, Hungary and Italy) have explicitly referred to the protection of the right to strike.


Parmi les États membres interdisant le remplacement des travailleurs exerçant leur droit de grève par des travailleurs intérimaires (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Slovénie), quatre (Belgique, Grèce, Hongrie et Italie) ont explicitement invoqué la protection du droit de grève.

Among Member States which apply a prohibition on use of temporary agency workers to replace workers exercising their right to strike (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Slovenia, Spain), four (Belgium, Greece, Hungary and Italy) have explicitly referred to the protection of the right to strike.


2)«État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘Member State of refund’ means the Member State in which the VAT was charged to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.


4)«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.

‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.


«État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre;

‘Member State of refund’ means the Member State in which the VAT was charged to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State;


L'immeuble n'était grevé d'aucune autre hypothèque destinée à couvrir une autre créance.

The land was not mortgaged in favour of other creditors.


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