Vertaling van "grèce n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de la Grèce
regions of Greece

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Grèce centrale
Central Greece

Grèce [ République hellénique ]
Greece [ Hellenic Republic ]

Grèce
Greece (geographic location)

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social
Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field

Groupement européen des campus de l'environnement | GRECE [Abbr.]
European Environmental Campuses Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a constaté le 18 janvier 2005 que la Grèce n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à cette recommandation, et il a adopté le 17 février une décision enjoignant à la Grèce de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The Council decided on 18 January 2005 that Greece had taken no effective action in response to this recommendation and on 17 February adopted a decision giving notice to Greece to take measures to remedy this situation.

La Grèce également avait inclus nombre des exigences introduites par la directive modificative dans sa législation nationale initiale, mais il lui reste encore à satisfaire pleinement à toutes les exigences de la directive.
Greece also included many of the requirements of the amending Directive in its original national legislation, but it has yet fully to comply with all of the requirements of the Directive.

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.
In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.

Une première recommandation avait été adressée, le 10 février, à la Grèce sur les mesures urgentes à prendre dans la perspective de l'éventuelle reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin, une deuxième recommandation avait été adoptée le 15 juin et une troisième recommandation, le 28 septembre.
A First Recommendation was addressed to Greece on the urgent measures to be taken in view of the possible resumption of transfers under the Dublin Regulation on the 10 February, a second Recommendation was adopted on 15 June and a third Recommendation on 28 September.

En octobre 2009, après avoir considéré que la Grèce n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2007, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement.
In October 2009, after finding that Greece still had not complied with the 2007 judgment, the Commission brought a second action for failure to fulfil obligations.

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Le 2 décembre 2010, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt constatant que la Grèce n'avait pas délivré les autorisations nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive.
On 2 December 2010 the EU Court of Justice ruled that Greece had not issued or reviewed the necessary permits to comply with requirements of the Directive.

En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites.
In May 2005, the European Court of Justice had already ruled that Greece had not implemented the decision taken by the Commission in December 2002, which required Greece to recover €161 million of illegal aid.

La Cour a déclaré que la Grèce n'avait pas procédé à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de protection stricte et n'avait dès lors pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Habitats» de 1992 .
The Court declared that Greece had failed to establish and implement an effective system of strict protection, thereby violating its obligations under the 1992 Habitats Directive.

Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 19920701, à l’exception de la Grèce qui avait jusqu’au 31 décembre 1992 pour le faire.
EU countries had to incorporate it into national law by 1 July 1992, except for Greece which had to do so by 31 December 1992.