Traduction de «grâce à l'avant-projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

avant-projet de budget (CE)
preliminary draft EC budget

avant-projet de budget
preliminary draft budget

au stade de l'avant-projet | en projet
at the planning stage

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prépare et soumet à l’assemblée des membres, au plus tard trois mois avant le début de chaque exercice financier, un projet de programme de travail annuel, comprenant un projet de budget et de plan des effectifs, ainsi qu’un avant-projet de programme de travail et de budget pour les deux années suivantes.
prepare and submit to the Assembly of Members, not later than three months before the beginning of each financial year, a draft annual Work Programme, including a draft budget and staffing plan, together with a preliminary draft Work Programme and a draft budget for the following two years.

7. estime que, conformément aux priorités établies par le Parlement, les dépenses de l'Union européenne devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et leur niveau devrait être relevé par rapport à celui fixé par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir la mise en chantier de programmes destinés aux citoyens; propose dès lors d'accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04% % du RNB de l'Union européenne grâce à une augmentation des crédits des lignes budgétaires relatives aux priorités politiques du Parlement; souligne que la plupart des commissions parlementaires spécialisées ont proposé de rétablir les montants de l'avant-projet de budget (APB), conformément aux procédures législatives ou à celles qui débuteront en 2007;
7. In line with Parliament's priorities, considers that EU spending should be focused on priority areas and at a higher level than proposed in the draft budget of the Council in order to ensure effective delivery of priority programmes to citizens; therefore proposes to increase payments in the 2007 budget to a level of 1,04% of EU GNI by increasing appropriations on budget lines linked to the Parliament's political priorities; notes that most of the specialised parliamentary committees have proposed to restore the amounts of the Preliminary Draft Budget (PDB), in line with the ongoing legislative procedures, or those beginning in 2007;

élabore l’avant-projet de budget, l’avant-projet de rapport annuel et l’avant-projet de programme de travail à soumettre au conseil d’administration.
draw up the preliminary draft budget, the preliminary draft annual report and the preliminary draft work programme to be submitted to the Governing Board.

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.
It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.

La Commission propose par conséquent que l'autorité budgétaire et la Commission, lors de l'élaboration de son avant-projet de budget, disposent d'une certaine marge de manoeuvre grâce à la possibilité de s'écarter de ces montants dans une mesure limitée (5 %).
The Commission therefore proposes that the budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, are given a margin of manoeuvre through the possibility to depart from these amounts by a limited margin (5%).

12. invite la Commission, dans son avant-projet de budget pour l'exercice 2003 à prévoir des crédits supplémentaires qui permettront aux pays candidats de préparer et de mettre en œuvre les mesures de développement rural sur le modèle du programme LEADER; rappelle à cet égard les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural visant à créer une ligne budgétaire pour un programme INPARD (Innovative Participatory Rural Development), grâce auquel, en complément du programme SAPARD, les acteurs agricoles se verront offrir des possibilités pour des projets élaborés par la base et la mise en réseau d'initiatives rurales.
12. Calls on the Commission to enter additional appropriations in its 2003 preliminary draft budget to enable candidate states to prepare and implement rural development measures, taking the LEADER programme as a model; points in this connection to the proposals by the Committee on Agriculture and Rural Development for a budget heading to be entered for an INPARD (Innovative Participatory Rural Development) programme complementing SAPARD and creating scope for rural actors for bottom-up projects and for rural-initiative networking;

En tout état de cause, le Conseil rappelle que la Commission, dès l'avant-projet de l'exercice 1998 n'a plus introduit cette ligne dans son avant-projet de budget, et qu'elle n'a pas, à ce jour, déposé de proposition législative tendant à instaurer un instrument d'intervention communautaire spécifique, du type de celui évoqué dans la question.
Furthermore, the Council wishes to point out that as from the draft budget for the 1998 budgetary year, the Commission has ceased to include this line in its draft budget. The Commission has not, to date, submitted a legislative proposal aimed at setting up a specific Community intervention instrument of the type outlined in the question.

Après avoir étudie l'avant-projet de budget, le Conseil transmet au Parlement un projet de budget, lequel est accompagné d'un exposé des motifs, expliquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement écarté de l'avant-projet de budget.
After examining the preliminary draft budget, the Council sends Parliament a draft budget, accompanied by an explanatory memorandum explaining why it has departed from the preliminary draft budget, if it has done so.