Vertaling van "grâce à l'attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Habilitation du personnel grâce à l'information, à la technologie et à la formation - gestion des dimensions humaines du changement
Enabling Staff through Information, Technology and Training: Managing the Human Dimension of Change

Se loger à bon compte: guide sur le logement abordable grâce à l'autoconstruction collective
Housing Ourselves Affordably: A Guide to Affordable Housing Through Collective Self-help

Canada : Rester à la pointe du progrès grâce à l'innovation
Canada: Maintaining Leadership through Innovation

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

amélioration de la sécurité de conduite au moyen de capteurs | amélioration de la sécurité de conduite grâce à des capteurs
sensor-based driving safety enhancement

personnel habilité à attester
certifying staff

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l’autorité de résolution.
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority.

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l 'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l'autorité de résolution .
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority .

9. observe que le nombre élevé de passeports européens des compétences créés en ligne au cours des derniers mois atteste du succès du portfolio électronique, utile pour présenter une vue d'ensemble complète des compétences, y compris celles acquises grâce au volontariat, en vue de leur reconnaissance officielle, à des fins professionnelles, mais aussi d'apprentissage;
9. Points out that the large number of European Skills Passports created online over recent months illustrates the success of this ‘electronic portfolio’, which provides a comprehensive picture of individuals' skills, including those acquired during volunteering work, so that they may be officially recognised for both employment and learning purposes;

(b) le propriétaire ou la personne autorisée est en mesure de présenter une invitation écrite et une attestation d'inscription, une attestation d'inscription en ligne ou une preuve de paiement telle qu'un virement bancaire pour la participation à l'évènement concerné conformément au point a), ou de prouver, grâce à un document écrit, que les animaux de compagnie sont enregistrés auprès d'une association organisant des évènements analogues à ceux visés au point a) et que les animaux en question sont au moins âgés de six mois.
(b) the owner or the authorised person is able to submit a written invitation and a written registration document, a receipt of online entry or proof of payment such as a bank transfer to the event to be attended under point (a), or has written evidence to prove that the pets are registered with an association that organises events mentioned under point (a), provided that those pets are above 6 months of age.

Les perspectives d'entrée en vigueur du TICE se sont améliorées grâce à un environnement politique plus favorable, dont attestent par ailleurs les nouvelles signatures et ratifications qui ont eu lieu récemment, notamment par l'Indonésie, un des États énumérés à l'annexe 2 du TICE.
The prospects of entry into force of the CTBT have improved due to a more favourable political environment, which is also demonstrated by recent new signatures and ratifications of the CTBT, including by Indonesia, one of the States listed in Annex 2 to the CTBT.

100. invite la Commission à continuer de soutenir et de mettre résolument en œuvre une politique de certification de la qualité qui contribue à favoriser et à relancer les processus d'innovation en termes d'action, d'efficience et d'efficacité, notamment ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), ainsi que les instruments développés grâce au processus de Copenhague, tels qu'Europass ou le cadre européen de certifications (CEC); demande aux États membres de simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers qui permettent de certifier, non seulement par des attestations officielles mais aussi par des épreuves, des examens pratiques et théoriques ou des expertises, les qualifications professionnelles des intéressés;
100. Calls on the Commission to continue to support and consistently implement quality certification that gives a fundamental boost to innovation processes in terms of action, efficiency and effectiveness, such as those recommended in the European Quality Assurance in VET Network (EQAVET) and the instruments developed through the Copenhagen process, such as the Europass and the European Qualifications Framework (EQF); calls on the Member States to simplify the procedures for recognising foreign professional qualifications so as to ensure that job skills can be demonstrated not just on the strength of formal qualifications, but also by means of probationary periods, theoretical and practical examinations, and expert assessments;

22. invite la Commission à continuer à soutenir et à mettre en œuvre de façon résolue la certification de la qualité contribuant à favoriser, de façon fondamentale, les processus d'innovation – action, efficience et efficacité, tels que ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), ainsi que les instruments développés grâce au processus de Copenhague, tels qu'Europass ou le cadre européen de certifications (CEC); invite instamment les États membres à simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers qui permettent de certifier, non seulement par des attestations officielles mais aussi par des épreuves, des examens pratiques et théoriques ou des expertises, les qualifications professionnelles des intéressés;
22. Calls on the Commission to continue to support and consistently implement quality certification that gives a fundamental boost to innovation processes in terms of action, efficiency and effectiveness, such as those recommended in the European Quality Assurance in VET Network (EQAVET) and the instruments developed through the Copenhagen process, such as the Europass and the European Qualifications Framework (EQF); calls on the Member States to simplify the procedures for recognising foreign professional qualifications so as to ensure that job skills can be demonstrated not just on the strength of formal qualifications, but also by means of probationary periods, theoretical and practical examinations, and expert assessments;

- AT a ajouté les motifs obligatoires de refus d'exécution suivants: la personne a bénéficié d'une décision d'amnistie ou de grâce; la décision de confiscation a été rendue en violation des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 TUE; la qualification juridique d'une infraction pénale est manifestement erronée ou l'intéressé atteste que la décision de confiscation a déjà été exécutée.
- AT added the following obligatory grounds for refusal: the person has been granted an amnesty or pardon; the decision was given in breach of fundamental rights as enshrined in Article 6 of the TEU; the legal classification of a criminal offence is clearly erroneous or the person concerned attests that the confiscation order has already been executed.