Vertaling van "groupements d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

Groupement des cartes bancaires | Groupement d'intérêt économique Cartes bancaires | GIE CB [Abbr.] | GIE [Abbr.]
CB Economic Interest Group | CB EIG [Abbr.] | EIG [Abbr.]

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

Groupement économique d'intérêt européen HDTV - Vision 1250
European Economic Interest Grouping on HDTV - Vision 1250

Groupement européen d'intérêt économique
European Economic Interest Grouping

Groupement d'intérêts des principaux négociants européens des machines à bois
Community of Interests of Leading European Woodworking and Wood Processing Machinery Resellers [ European Community of Interests - Woodworking and Woodprocessing Machinery ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et si la majorité des intérêts avec droit de vote de l’unité appartient à des Canadiens, celle-ci est sous contrôle canadien s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par un non-Canadien par la propriété de ses intérêts avec droit de vote ou par un groupement de votants dont les membres non canadiens possèdent la moitié ou plus de ses intérêts avec droit de vote possédés par le groupement;
(c) where paragraphs (a) and (b) do not apply and a majority of the voting interests of an entity are owned by Canadians and it can be established that the entity is not controlled in fact through the ownership of its voting interests by one non-Canadian or by a voting group in which a member or members who are non-Canadians own one-half or more of those voting interests of the entity owned by the voting group, it is a Canadian-controlled entity; and

Il peut être constitué sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique au sens du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
It may take the form of a European economic interest grouping within the meaning of Council Regulation (EEC) No 2137/85 of 25 July 1985 on the European Economic Interest Grouping (EEIG).

Il peut être constitué sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique au sens du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil et jouit du statut d'un tel groupement.
It may take the form of a European economic interest grouping within the meaning of Council Regulation (EEC) No 2137/85 and shall enjoy the status of such a grouping.

(12) Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé "le Groupement industriel"), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées.
(12) The Founding Members of the FCH Joint Undertaking should be the European Community and the European Fuel Cell and Hydrogen Joint Technology Initiative Industry Grouping (hereinafter the 'Industry Grouping'), which represents the interests of industry and is open to private companies.

(12) Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne, représentée par la Commission, et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé "le Groupement industriel"), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées et aux associations industrielles sur les piles à combustible et l'hydrogène .
(12) The Founding Members of the FCH Joint Undertaking should be the European Community, represented by the Commission, and the European Fuel Cell and Hydrogen Joint Technology Initiative Industry Grouping (hereinafter the 'Industry Grouping'), which represents the interests of industry and is open to private companies and fuel cell and hydrogen industry associations .

(4) Les instruments existants, tel que le groupement européen d'intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des fonds structurels au titre de l'initiative communautaire Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006.
(4) The existing instruments, such as the European economic interest grouping, have proven ill-adapted to organising a structured co-operation among Structural Fund programmes within the Interreg initiative during the 2000-2006 programming period.

C'est ce qu'a déclaré le Vice-Président Bangemann à l'ouverture de la Journée d'Information organisée par la Commission Européenne à Bruxelles sur les possibilités offertes par le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE).
With these words, Mr Bangemann opened the seminar organized by the Commission in Brussels on the prospects opened up by the European Economic Interest Grouping (EEIG).

A partir du 1er juillet 1989, en effet les entreprises de la Communauté disposeront d'un nouvel instrument de coopération transnationale - le Groupement Européen d'Intérêt Economique - pour exercer en commun certaines de leurs activités, telles que, par exemple, la recherche et le développement, l'achat, la promotion, la vente, la gestion de services spécialisés, le traitement de données par ordinateur, la formation de consortiums multidisciplinaires dans le domaine de la construction en vue de la soumission à des offres de marchés publics ou privés, etc.
From 1 July 1989 on, businesses in the Community will be able to opt for a new form of transnational cooperation - called the European Economic Interest Grouping - enabling them to join forces for activities such as research and development, purchasing, promotional campaigns, sales, special services, data processing or, in the building industry, the formation of multidisciplinary consortia with a view to submitting tenders for public and private contracts.

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique crée un nouvel instrument juridique qui renforce non seulement la coopération avec des partenaires d'autres pays de la Communauté, mais qui apportera à ces partenaires un label de qualité européen".
The European Economic Interest Grouping introduces a new legal structure which will not only allow closer cooperation with partners from other Community countries but also give all the partners a European seal of approval".

L'objectif de la Journée d'Information fut notamment de permettre la présentation d'exemples concrets d'utilisation future du GEIE dans des domaines très variés tels que celui des professions libérales, des services (transports, consulting), de la formation professionnelle, de l'exportation et de la haute technologie (1) Introduit en France par l'ordonnance du 23 septembre 1967, le Groupement d'intérêt économique (GIE) a connu un vif succès.
One of the primary objectives of the seminar was to describe a wide range of practical applications of EEIGs in future, in such fields as the professions, services (transport or consultancies), vocational training, exports and high technology.