Vertaling van "groupement d'intérêt bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt bien entendu [ intérêt bien compris ]
best interest

servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris
interest (to be in the - of)

intérêts bien enracinés
entrenched interests

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]
European Economic Interest Grouping [ EEIG ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]
interest in real property

intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]
property interest [ interest in property ]

Groupement des cartes bancaires | Groupement d'intérêt économique Cartes bancaires | GIE CB [Abbr.] | GIE [Abbr.]
CB Economic Interest Group | CB EIG [Abbr.] | EIG [Abbr.]

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque groupe de travail sera chargé d'un «groupement d'intérêt» bien particulier, dont la représentativité sera plutôt européenne que nationale ou régionale.
Each working group will have its specific 'set of stakeholders' representing a European rather than a national or regional clientele.

Si je vous comprends bien, les points de vue ou les conclusions et les recommandations du groupe de travail de 1996—qui s'appliquaient en fait à bien d'autres secteurs que ceux des mines et des pâtes à papier—ne représentaient pas ceux de tous les groupements d'intérêt économiques, mais seulement ceux d'un certain nombre de grands secteurs, à l'exclusion de l'agriculture ou des pêches.
If I can use your words, the views or the conclusions and recommendations expressed by the 1996 working group—which did have far more than the mining and pulp and paper—did not represent all the industrial interests, a number of large industrial sectors, and not the agricultural or the fisheries interests.

qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs des débiteurs mentionnés ci-avant, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité juridique (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;
insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant's estate and the assets of a community of property;

– qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs d'un débiteur du type mentionné ci-dessus, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité morale (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;
– insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant’s estate and the assets of a community of property;

adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers ou un territoire tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels biens exonérés dans l’État membre d’importation.
sent as gifts, in token of friendship or goodwill, by an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in a third country or third territory, to an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in the Member State of importation and approved by the competent authorities to receive such goods exempt from tax.

L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.
Article 39 C, second paragraph, of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) – a fiscally transparent structure - may not exceed the amount received by way of rent.

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (voir IP/04/1484), la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État.
Following an in-depth investigation opened in December 2004 (see IP/04/1484), the European Commission has come to the conclusion that the tax scheme for financing assets leased by an economic interest grouping (EIG) constitutes state aid within the meaning of the EC Treaty’s rules on such aid.

Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) constitué conformément au règlement (CEE) no 2137/85, qui effectue à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services en faveur de ses membres ou de tiers est un assujetti au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.
A European Economic Interest Grouping (EEIG) constituted in accordance with Regulation (EEC) No 2137/85 which supplies goods or services for consideration to its members or to third parties shall be a taxable person within the meaning of Article 4(1) of Directive 77/388/EEC.

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

Bien que nombre de mes clients soient concernés par ce projet de loi, je ne comparais pas en leur nom ni en celui d'aucun groupement d'intérêts.
Although I have many clients affected by this bill, I do not appear on behalf of any of those clients or interest groups.