Vertaling van "groupe d'étude spécial en matière de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude spécial en matière de conformité
Compliance Study Group

étude spéciale des matières plastiques
special survey on plastics products

Groupe d'études spécial des graines oléagineuses et des matières grasses
Special Study Group on Oilseeds and Fats

comité de réflexion | équipe de travail | équipe opérationnelle | équipe spéciale | groupe d'action | groupe de projet | groupe de travail | groupe d'étude | mission | unité opérationnelle
task force | TF [Abbr.]

groupe spécial d'experts pour l'étude des ressources et des besoins en eau
ad hoc group of experts on the survey of water resources and needs

Groupe d'étude sur la gestion des ressources en matière d'information
Information Resources Management Task Force

comité de réflexion | équipe spéciale | groupe d'étude
task force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

Éducation || Garantir l’accès à et l’achèvement d’un cycle complet d’éducation de base de qualité, enseignement secondaire inférieur inclus, tant pour les garçons que pour les filles Pourrait inclure le développement des jeunes enfants, l’achèvement du cycle d’enseignement primaire et secondaire inférieur, la transition entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire inférieur || Garantir à chacun de vastes compétences de base, techniques et transférables pour participer pleinement à la société Pourrait inclure les acquis d’apprentissage, la disponibilité et la qualification des enseignants, la transition du système éducatif vers le monde du travail, les possibilités d’enseignement et de formation pour adultes || Réduire le taux d’illettrisme au sein de la population adulte Pourrait inclure l’alphabétisation des adultes et des jeunes, les disparités hommes-femmes || Éliminer les inégalités en matière d’éducation, prendre des mesures spécifiques pour atteindre les individus et groupes défavorisés exposés à la discrimination, y compris les personnes handicapées, les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés Pourrait inclure la ventilation des résultats en matière de scolarisation, d’achèvement de la scolarité et d’apprentissage, par sexe milieu rural/urbain, quintile de richesse, localisation géographique et pour d’autres groupes vulnérables spécifiques en fonction du contexte national et du coût de l’éducation || Renforcer les liens entre l’éducation, la recherche et l’innovation et promouvoir la création et le partage de connaissances Pourrait inclure la collaboration entre entreprises et universités, les programmes d’études innovants et les formations sur les économies et sociétés vertes, numériques et durables ||
Education || Ensure access to and completion of a full cycle of quality basic education including lower secondary, equally to boys and girls Could include early childhood development, completion of primary and lower secondary education, transition from primary to lower secondary education || Ensure comprehensive basic, transferrable and technical skills for all to fully participate in society Could include learning outcomes, availability and qualification of teachers, education to work transition, education and training opportunities for adults || Reduce the illiteracy rate amongst the adult population Could include adult and youth literacy, gender gaps || Eliminate inequalities in education, taking specific measures to reach the disadvantaged individuals and groups at risk of discrimination, including disabled persons, ethnic minorities, migrants and refugees Could include disaggregation of enrolment, completion and learning outcomes by gender, rural/urban, wealth quintile, geographical location and other specific vulnerable groups according to country context, as well as cost of education || Strengthen the links between education, research and innovation and promoting knowledge creation and sharing Could include business-academia collaboration, innovative curricula and training related to green, digital and sustainable economies and societies ||

Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).
As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.

Je faisais référence à la recommandation 58 du rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services canadiens en matière de conformité aux pratiques exemplaires en matière de transparence et de divulgation reprise par le rapport du comité sénatorial permanent des banques dans le plan directeur des changements ainsi que dans «L'avenir commence maintenant,» une étude sur le secteur des services financiers du Canada.
I also refer in my submission to recommendation 58 in the report of the Task Force on the Future of the Financial Services Sector in Canada which concerns the best practices for improving transparency and disclosure. This recommendation is taken up in the Senate Banking Committee's report, " A Blueprint for Change," and in " The Future Starts Now," a study on the financial services sector in Canada.

D'après les recommandations scientifiques de ce groupe d'experts, il convient que l'étude étendue sur une génération devienne la méthode d'essai privilégiée afin de satisfaire aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3, colonne 1, des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006, en lieu et place de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations (B.35).
Based on the scientific recommendations of this Expert Group, the EOGRTS should become the preferred test method to address the standard information requirement defined in column 1 of point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006 instead of the two-generation reproductive toxicity study (B.35).

étude spéciale pour examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés
Special study to examine cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 aux fins de leur étude spéciale pour examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d’embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d’étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l’équité en matière d’emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007.
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Standing Senate Committee on Human Rights for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2008 for the purpose of its special study to examine cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met, as authorized by the Senate on Wednesday, November 21, 2007.

Une étude réalisée par un groupe spécial du groupe «Législation en ligne» a bien précisé qu'en dehors des problèmes liés au plurilinguisme, les problèmes sont principalement dus au manque d'identifiants uniformes pour la jurisprudence.
A study performed by a task group of the Working Group on e-Law made it clear that apart from problems with multilingualism, these problems are mostly due to the lack of uniform identifiers for case law.

Huit de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: deux sur la responsabilité solidaire et les professions libérales, un sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un sur la responsabilité proportionnelle modifiée, un sur une étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers, un sur les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels, un sur le rapport du groupe de travail MacKay et un sur une étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis.
Of these, eight involved special studies related to the financial system in Canada: two on Joint and Several Liability and Professional Defendants, one on the Canada Pension Plan Investment Board, one on Modified Proportionate Liability, one on the Comparative Study of Financial Regulatory Regimes, one on the Governance Practices of Institutional Investors, on the MacKay Task Force Report and one on a Study of Common Currency: Canada and the United States.

ÉTUDE SPÉCIALE POUR EXAMINER DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE ET D'ÉTUDIER LA MESURE DANS LAQUELLE LES OBJECTIFS POUR ATTEINDRE L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI POUR LES GROUPES MINORITAIRES SONT RÉALISÉS
SPECIAL STUDY TO EXAMINE CASES OF ALLEGED DISCRIMINATION IN THE HIRING AND PROMOTION PRACTICES OF THE FEDERAL PUBLIC SERVICE AND TO STUDY THE EXTENT TO WHICH TARGETS TO ACHIEVE EMPLOYMENT EQUITY FOR MINORITY GROUPS ARE BEING MET