L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même pour préciser que cette disposition doit s'appliquer aux preuves fondant tous les motifs d'exclusion.
Art. 140(1) of the draft delegated act (RAP), as presented by the Commission during the first round of expert group meetings, contains some essential provisions which should consequently be integrated into the FR itself to clarify that the provision should apply to evidence for all exclusion grounds.