Vertaling van "groupe d'entreprises engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise engagée dans la formation
company engaged on training

groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]
group of companies [ group of undertakings ]

personne engagée dans un projet d'entreprise
person engaged in a re-employment scheme

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

Groupe de travail sur la répartition des entreprises [ Groupe de travail sur l’évaluation d’entreprises ]
Enterprise Allocation Working Group [ Enterprise Assessment Working Group ]

stratégie d'entreprise | stratégie de l'entreprise | stratégie globale | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe
corporate strategy | business strategy

Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise [ Groupe de travail de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise ]
Federal-Provincial Task Force on Enterprise Crime [ Enterprise Crime Study Working Group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.
A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.

les mécanismes mis en place au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe pour garantir que le contrôle du respect des règles d'entreprise contraignantes.
the mechanisms within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity for ensuring the verification of compliance with the binding corporate rules.

Les résultats de ce contrôle devraient être communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, et devraient être mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande.
Results of such verification should be communicated to the person or entity referred to in point (h) and to the board of the controlling undertaking of a group of undertakings, or of the group of enterprises engaged in a joint economic activity, and should be available upon request to the competent supervisory authority.

les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations.
the tasks of any data protection officer designated in accordance with Article 37 or any other person or entity in charge of the monitoring compliance with the binding corporate rules within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, as well as monitoring training and complaint-handling.

«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.
‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Question n 340 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?
Question No. 340 Mr. Bruce Hyer: With respect to the Canadian Tourism Commission (CTC) during the 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) what was the total of government expenditures for advertising services, communications services, or marketing services for each fiscal year, listed by contract and contracted firm, agent, or individual; (b) with respect to the above figures, how much was spent on advertising each province, territory, or region, listed by fiscal year; (c) what services have subsidiaries of the Omnicom Group been engaged to perform for the CTC, and when were they contracted; (d) with respect to Omnicom Group contracts, how much has each subsidiary company been awarded, by contract and fiscal year; (e) for each contract awarded to subsidiaries of the Omnicom Group, which other firms, agents or individuals submitted bids or tendered proposals, and when; and (f) what advertising has been purchased in official language minority newspapers, listed by fiscal year, price, and province?

Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.
Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.

Les entreprises de Samson Group sont notamment engagées dans la distribution et le négoce de produits sidérurgiques.
The undertakings of the Samson Group are engaged mainly in the distribution and stockholding of steel products.

- Aide d'État no C 62/91 (ex NN 75, 77, 78 et 79/91) - Industrie automobile, Volkswagen - Allemagne, nouveaux Länder - Décision finale La Commission a pris une décision finale dans la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 qu'elle avait engagée en décembre 1991 pour examiner la compatibilité des aides que les autorités allemandes envisageaient d'accorder pour la période 1991-1993 à Sächsischer Automobilbau GmbH (SAB), entreprise de la Treuhandanstalt, dans laquelle Volkswagen AG (VW) a une participation minoritaire, ainsi qu'à VW Sachsen, entreprise du groupe VW, pour la restructuration d'usines existantes à Mosel, Chemnitz et Eisenach en Allemagne de l'Est.
- State aid no. C 62/91 (ex NN 75,77,78 and 79/91) - Motor industry, Volkswagen - Germany/New Länder - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the Article 93(2) procedure, which it had opened in December 1991 to examine the compatibility of aid that the German authorities proposed to grant to Sächsische Automobilbau GmbH (SAB), a Treuhandanstalt company with a minority shareholding of Volkswagen AG (VW), and to VW Sachsen, a company of the VW concern, for the restructuring of existing plants at Mosel, Chemnitz and Eisenach in Eastern Germany covering the period 1991-1993.