Traduction de «groupe d'arbitrage initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des amis de la CTI | groupe des amis de l'initiative relative à la convention des Nations unies contre la torture | groupe des amis de l'Initiative sur la Convention contre la torture
Convention against Torture Initiative Group of Friends | CTI Group of Friends | friends of the UN Convention against Torture Initiative

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

groupe d'arbitrage [ panel d'arbitrage ]
arbitration panel

Groupe de travail sur l'initiative de paix du Premier Ministre concernant la sécurité internationale et les relations Est-Ouest [ Groupe de travail sur la sécurité internationale et les relations Est-Ouest | Groupe de travail de l'initiative de paix du Premier Ministre ]
Task Force Working Group on the Prime Minister's Initiative on International Security and East-West Relations [ Task Force on International Security and East-West Relations | Task Force on Prime Minister's Initiative (PEACE) ]

Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur la gestion de l'impression [ Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de TPSGC ]
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) The Way Forward Working Group on Print Management [ PWGSC The Way Forward Working Group on Print Management ]

initiative de groupes à intérêts multiples | initiative de groupes à intérêts diversifiés
multi-stakeholder initiative | multistakeholder initiative

Groupe de travail de l'arbitrage commercial international
Working Group on International Commercial Arbitration

groupe IPMI | initiative IP Multicast
IP Multicast Initiative | IPMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.
49. In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.

Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.
In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.

39. relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage; recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen; demande à la Commission de veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature et estime que, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le Parlement européen devrait avoir le droit de nommer un ou des membres de ces groupes de travail afin qu'ils soient véritablement représentatifs;
39. Observes that the Commission has set up a working group on arbitration; cautions the Commission against adopting any legislative initiative in this area without holding open consultations while involving the European Parliament to the full; calls on the Commission to ensure that a representative of the competent parliamentary committee is invited to take part in all such working groups and considers that, without detracting from the Commission's right of initiative, the European Parliament should have the right to nominate a member or members of such working groups in order to ensure that they are truly representative;

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages.
10. At the request of any of the Parties, the original arbitration panel shall rule on the conformity with this Part of the Agreement of any implementing measures adopted after the suspension of benefits and, in the light of such ruling, whether the suspension of benefits should be terminated or modified.

Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7.
Within five days from that notification, the other Party may request the original arbitration panel to rule on whether the benefits which the complaining Party intends to suspend are equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement, and whether the proposed suspension is in accordance with paragraph 7.

4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.
4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.

33. À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander des informations générales et techniques aux personnes ou aux organes qu'il juge appropriés.
33. On request of a Party or on its own initiative, the arbitration panel may obtain information and technical advice from any person or body that it deems appropriate.