Vertaling van "groupe d'administrateurs des faillites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'administrateurs des faillites
Bankruptcy Administrators Group

administrateur des faillites
bankruptcy administration officer

administrateur de faillite
bankruptcy administrator

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

administrateur judiciaire | praticien de la faillite
insolvency practitioner

administrateur judiciaire | syndic de la faillite
assignee in bankruptcy | insolvency practitioner | receiver in bankruptcy | referee in bankruptcy | trustee in bankruptcy | IP [Abbr.]

groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | AD [Abbr.]
AD function group | administrators' function group | AD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Le 31 mars 2012 au plus tard, le groupe de travail des administrateurs arrête les modalités de la coopération entre l’administrateur central et les administrateurs nationaux, notamment les procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l’Union et les spécifications techniques permettant d’assurer le fonctionnement et la fiabilité du registre de l’Union et de l’EUTL.
By 31 March 2012, the Administrators' Working Group shall agree on the terms of cooperation between the central administrator and the national administrators that shall include common operational procedures for the implementation of this Regulation and change and incident management procedures for the Union registry and technical specifications for the functioning and reliability of the Union registry and the EUTL.

(b)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert.
(b)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective.

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.
(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.

(b) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert;
(b) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective;

(a) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;
(a) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;

Si plusieurs autorités compétentes envisagent de nommer un administrateur spécial pour une entité affiliée à un groupe, les autorités vérifient s'il n'est pas plus approprié de nommer le même administrateur spécial pour toutes les entités concernées ou pour tout le groupe, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la solidité financière de l'ensemble du groupe.
Where more than one competent authority intends to appoint a special manager in relation to an entity affiliated to a group, authorities shall consider whether it is more appropriate to appoint the same special manager for all the entities concerned or for the whole group in order to facilitate solutions redressing the financial soundness of the group as a whole.

9. Si plusieurs autorités de résolution envisagent de nommer un administrateur spécial pour une entité affiliée à un groupe, elles vérifient s'il n'est pas plus approprié de nommer le même administrateur spécial pour toutes les entités concernées ou pour tout le groupe, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la solidité financière de l'ensemble du groupe.
9. Where more than one resolution authority intends to appoint a special manager in relation to an entity affiliated to a group, they shall consider whether it is more appropriate to appoint the same special manager for all the entities concerned or for the whole group in order to facilitate solutions redressing the financial soundness of the group as a whole.

Un des jours les plus tristes de ma vie a été celui où je me suis rendu à l’usine de voitures de Longbridge pour y rencontrer l’administrateur de faillite.
One of the saddest days of my life was when I went to the Longbridge car plant to meet the receiver of that plant, which had gone bankrupt.

Ces cinq domaines sont les suivants: premièrement, le rôle des administrateurs non exécutifs; deuxièmement, la rémunération des administrateurs; troisièmement, la responsabilité des administrateurs en matière de comptes de société; quatrièmement, la publication complète des relations au sein du groupe et des transactions avec les parties concernées, y compris la transparence des comptes des entités offshore à vocation particulière; cinquièmement, la publicité des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise.
The five areas are as follows: first, the role of non-executive directors; second, the remuneration of directors; third, the responsibility of directors for company accounts; fourth, the full disclosure of intra-group relations and transactions with related parties, including transparency in the company accounts of offshore special purpose vehicles; and fifth, the disclosure of corporate governance practices.