Traduction de «groupe d'actionnaires sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe d'actionnaires stables | GAS [Abbr.]
group of stable shareholders

actionnaire minoritaire | associé hors groupe
minority shareholder | outside shareholder

groupe des anciens actionnaires
existing shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le président d’une assemblée déclare qu’en cas de scrutin, l’ensemble des voix attachées aux actions représentées par des fondés de pouvoir ayant instruction de voter contre la solution qui, à son avis, sera adoptée par l’assemblée quant à une question ou un groupe de questions, sera inférieur à cinq pour cent des voix qui peuvent être exprimées par des actionnaires, présents ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, et sauf si un actionnaire ou un fondé de pouvoir exige la tenue d’un scrutin :
(3) Despite subsections (1) and (2), if the chairperson of a meeting of shareholders declares to the meeting that, if a ballot is conducted, the total number of votes attached to shares represented at the meeting by proxy required to be voted against what to the knowledge of the chairperson will be the decision of the meeting in relation to any matter or group of matters is less than five per cent of all the votes that might be cast by shareholders personally or through proxy at the meeting on the ballot, unless a shareholder or proxyholder demands a ballot,

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.
WhereMember States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions set out in this ChapterNo further approval by the shareholders nor any additional meeting for any specific transaction undertaken in accordance with the agreement shall be required.

2. Les États membres exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier de groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.
2. Member States shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions set out in this Chapter.

2.Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.
2.Where Member States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions set out in this Chapter.

La Commission n'estime-t-elle pas que les sociétés européennes seront dissuadées d'être cotées en bourse - et que le développement de marchés de valeurs efficaces sera entravé - si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that European companies will be given a disincentive to be listed on stock exchanges – and the development of efficient equity markets impeded – if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholders' multiple voting rights in the event of takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

La Commission n'estime-t-elle pas que les sociétés européennes seront dissuadées d'être cotées en bourse - et que le développement de marchés de valeurs efficaces sera entravé - si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?
Does the Commission believe that European companies will be given a disincentive to be listed on stock exchanges - and the development of efficient equity markets impeded - if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholders' multiple voting rights in the event of takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

Enfin, nos plus grandes banques, soit celles dont les capitaux propres sont supérieurs à cinq milliards de dollars, demeureront toutefois à participation multiple et l'interdiction faite à un actionnaire unique ou à un groupe d'actionnaires d'exercer le contrôle d'une grande institution financière sera maintenue, plus particulièrement en établissant des normes spécifiques à cet égard.
Finally, large banks with more than $5 billion in equity would continue to be widely held, and the prohibition against a single shareholder or a group of shareholders exercising control over a major financial institution would continue, more particularly through the establishment of specific standards in this regard.

Nos plus grandes banques, soit celles dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars, demeureront toutefois à participation multiple, et l'interdiction faite à un actionnaire unique ou à un groupe d'actionnaires d'exercer le contrôle d'une grande institution financière sera maintenue.
Our biggest banks, those with equity worth over $5 billion will, however, remain widely held, and the prohibition against a single shareholder or a group of shareholders exercising control over a major financial institution will be maintained.

Par suite de l'opération, Colmark sera fusionné dans le groupe de La Rinascente, les actionnaires actuels de Colmark obtenant ainsi une participation de minorité dans le capital de La Rinascente.
As a consequence of the operation, Colmark will be merged in the La Rinascente group, the current shareholders of Colmark obtaining a minority stake in the capital of La Rinascente.

Chaque groupe d'actionnaires sera pleinement représenté au sein de ses organes de direction.
Each of the groups of shareholders will be fully represented in the managing organs of the Fund.