Traduction de «groupe d'actionnaires puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire minoritaire | associé hors groupe
minority shareholder | outside shareholder

groupe d'actionnaires stables | GAS [Abbr.]
group of stable shareholders

groupe des anciens actionnaires
existing shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Alex Shepherd: Existe-t-il dans cette mesure législative des dispositions évitant que le groupe d'actionnaires puisse prendre le contrôle de la coopérative?
Mr. Alex Shepherd: Are there provisions in this legislation that prevent the equity group, if I could call it that, from taking control?

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau de l'Union; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe insolvable; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;
P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau européen; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe en faillite; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;
P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

Quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»), la Commission craignait tout d’abord que Piltar, l’actionnaire majoritaire, ne puisse résoudre les difficultés de Legler et que les coûts ne soient alloués de manière arbitraire au sein du groupe.
As regards the compatibility of the aid with the internal market on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) (hereinafter referred to as ‘the rescue and restructuring guidelines’), the Commission firstly posed the question whether Legler’s difficulties could have been dealt with by the majority shareholder Piltar and whether there had been an arbitrary allocation of costs within the group.

Il est certainement de bonne politique que les actions dans ces sociétés soient largement réparties de manière à ce qu'aucun petit groupe d'actionnaires ne puisse prendre le contrôle de ces services essentiels.
It is certainly valid public policy that share ownership of these corporations be widely distributed so that no small group of individuals takes effective control of these essential services.

Pour que l’aide puisse être autorisée, il convient qu’une troisième condition soit remplie, qui consiste en ce que le montant et l’intensité de l’aide soient limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise, de ses actionnaires ou du groupe commercial dont elle fait partie.
A third condition must be met if the aid is to be authorised, which is that the amount and intensity of the aid must be limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.

Le groupe de travail MacKay a aussi fait remarquer qu'il n'y a pas de calcul précis ou documenté du niveau de propriété qui pourrait le mieux concilier les améliorations à la régie des sociétés découlant de l'autorisation donnée aux actionnaires de détenir une plus grande participation dans une banque, et le risque qu'un actionnaire puisse exercer le contrôle de facto sur une institution et mettre en danger les intérêts des déposants.
The MacKay task force also noted that " there is no authoritative or precise calculation" of the ownership level that would best balance the improvements in corporate governance that can come through allowing shareholders to have a bigger stake in a bank and the risk associated with the possibility that a shareholder could exercise de facto control over an institution and compromise the interests of depositors.

La Social Investment Organization s'allie à notre collègue du groupe SHARE pour recommander que le projet de loi S-11 contienne une disposition énonçant explicitement le nombre maximum d'années qui doivent s'écouler avant qu'un actionnaire puisse soumettre une proposition d'actionnaire essentiellement analogue sans craindre son refus, c'est-à-dire si elle n'a pas obtenu le pourcentage minimum d'appui des autres actionnaires.
The Social Investment Organization agrees with our colleague from SHARE in recommending that Bill S-11 include an explicit provision that spells out the maximum number of years after which a shareholder may submit a substantially similar shareholder proposal without fear of exemption; that is, if it fails to draw the minimum percentage of shareholder votes.

Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne.
We have, for instance, among Canadian banks, a widely held rule. It is that an individual or a group of related individuals cannot acquire a control stake in a Canadian bank.