Vertaling van "groupe d'action chargé des droits de l'homme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'action chargé des droits de l'homme [ Groupe chargé des droits de l'homme | Groupe spécial chargé des droits de l'homme ]
Human Rights Task Force

Groupe d'action concernant les droits de l'homme
Human Rights Action Group

Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]
Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]

Groupe d'action chargé des problèmes économiques
Economic Task Force

Procureur chargé des droits de l'homme
Counsel for Human Rights

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

mouvement pour les droits de l'homme [ groupe pour les droits de l'homme ]
human rights movement [ human rights group ]

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
Special Envoy for Human Rights Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.
Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.

souligne la nécessité d’accorder une attention appropriée aux mécanismes de contrôle des Nations unies et aux constatations des organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme; suggère que leurs recommandations aux États membres fassent l’objet d’un suivi étroit; souligne l’importance de l’analyse périodique universelle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; préconise une coopération avec les services du haut-commissaire des Nations unies chargé des droits de l’homme et ceux du haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies et se félicite de l’ouverture à Bruxelles du premier bureau régional du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme;
Stresses the need for appropriate attention to the various UN monitoring mechanisms and to the findings of the UN human-rights bodies, and suggests that their recommendations relevant to Member States be followed closely; points out the importance of the Universal Periodic Review (UPR) of the United Nations Human Rights Council; recommends cooperation with the Office of the High Commissioner for Human Rights and the office of the High Commissioner for Refugees of the United Nations; and welcomes the opening, in Brussels, of the first European Regional Office of the UN High Commissioner for Human Rights;

demande à la présidence de définir les moyens d'améliorer la coordination et la coopération entre les groupes de travail du Conseil en vue de démarches dans les domaines d'intérêt commun, par exemple entre le groupe de travail en charge des Droits de l'homme (COHOM) et le groupe de travail chargé du droit international public (COJUR), qui traite de la CPI, sous les aspects de la justice pénale internationale ainsi que sous ceux des enfants et des conflits armés;
Calls on the Presidency to find ways to improve coordination and cooperation between the Council's working parties in relation to making demarches in areas of common concern, for example between the Working Party on Human Rights (COHOM) and the Working Party on Public International Law (COJUR), which deals with the ICC, as regards international criminal justice and children and armed conflict;

l’appui aux actions liées aux droits de l’homme et à la démocratie, dans des domaines couverts par les orientations communautaires.
supporting actions associated with human rights and democracy in areas covered by the Community guidelines.

Des initiatives de lutte contre le racisme ont également été soutenues dans le cadre d'actions permanentes en faveur de la reconstruction des républiques de l'ex-Yougoslavie. De manière plus générale, la Commission est un important bailleur de fonds pour des projets mis en oeuvre dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dont l'un des groupes de travail est spécialement chargé des droits de l'homme, des minorités et des relations interethniques dans la région des Balkans.
Initiatives to fight racism have been supported through continuing actions in favour of the reconstruction of the Republics of Former Yugoslavia.More widely, the Commission is a major donor to projects organised under the Stability Pact for South Eastern Europe, one of whose working groups is specifically devoted to human rights, minorities and inter-ethnic relations in the Balkans region.

Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.
The Commissioner for Citizens' Rights takes appropriate action under the Act if he is informed of any infringement of freedoms or human and civil rights.