Traduction de «groupe chargé de faciliter l'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe chargé de faciliter l'assistance
Support Implementation Group

Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'examiner la question de la création d'une facilité de garantie du crédit à l'exportation
Intergovernmental Group of Experts on an Export Credit Guarantee Facility

Groupe de travail spécial chargé d'étudier la question des ajustements structurels de nature à faciliter la transition vers le désarmement
Ad Hoc Working Group to explore the issue of structural adjustment for the transition to disarmament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission développera son approche préventive en rappelant, le cas échéant, aux autorités en charge de la transposition des législations l'obligation de respecter la Charte dans la mise en œuvre de la législation concernée et en les assistant dans le cadre notamment des comités d'experts chargés de faciliter la transposition des directives.
The Commission will step up its preventive approach by reminding in appropriate cases the authorities responsible for transposing legislation of the obligation to comply with the Charter in implementing the legislation concerned and by assisting them to do so, in particular within the committees of experts set up to facilitate the transposition of the directives.

* Mise en place d'un groupe consultatif d'experts chargé de faciliter l'application harmonieuse et correcte de la version révisée de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs (2004-2005).
* Setting up an advisory expert group to facilitate a harmonious and correct application of the review of Directive 96/71 on posting of workers (2004-2005)

La Commission invite chaque État membre à désigner un point de contact national chargé de faciliter le travail du groupe d’experts de la sécurité des transports urbains, en veillant à la clarté de sa finalité et à la cohérence des contributions nationales et en assurant le suivi des progrès.
The Commission invites each Member State to nominate a national Focal Point who will facilitate the work of the Urban Transport Security Expert Working Group, ensuring its clarity of purpose and the consistency of national contributions, as well as monitoring progress.

La Commission mettra en place un groupe de haut niveau sur le multilinguisme qui sera composé d’experts indépendants et sera chargé de l’assister dans l’analyse des progrès réalisés par les États membres et de dispenser aide et conseils pour l’élaboration d’initiatives, de donner un nouvel élan et d’apporter des idées nouvelles.
The Commission will set up a High Level Group on Multilingualism, made up of independent experts, to assist it in analysing the progress made by Member States, and to provide support and advice in developing initiatives, as well as fresh impetus and ideas.

24. invite la Commission à mettre en place, au sein de la DG Enterprise, une unité spéciale chargée de venir en aide aux entreprises familiales et de tenir ces dernières informées, et un point de contact unique dans chaque État membre chargé de faciliter l'accès aux fonds et aux financements de l'Union et d'offrir une assistance aux entreprises;
24. Calls on the Commission to establish within DG Enterprise a dedicated unit to support and inform family businesses, including a single point of contact in each Member State to help with access to EU funding and finance, and provide business assistance;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour l'assistance sociale et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que la condition de proportionnalité a été violée et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic 'compensation', which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

2. Aux fins de l'article 11, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants chargé de faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n'ont pas d'intérêt dans celui-ci.
2. For the purposes of Article 11, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are parties to the disagreement and who shall not have any interest in the conflict.

2. Aux fins de l’article 11, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts chargé de faciliter le règlement du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend.
2. For the purposes of Article 11, the Board of Supervisors shall convoke a panel to facilitate the settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are parties to the disagreement.

En l’absence d’un comité chargé de l’assister dans la gestion du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide, la Commission a mis en place un groupe de travail permanent rassemblant tous les États membres et qui se réunit trois fois par an.
In the absence of a Committee that can assist the COM in the management of the Cash Control Regulation, the COM has set up a permanent working group with all Member States that meets 3 times a year.