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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action devant une juridiction civile
Action en expulsion
Action en justice
Action en matière civile
Action en matière pénale
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action participante
Action participative
Action pour cause d'expulsion
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Affaire judiciaire
Consultant-formateur en action sociale
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Grotius-civil
Instance judiciaire
Litige
Négociateur en actions
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Programme d'option d'actions
Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Recours juridictionnel
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Vendeur en actions
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Vertaling van "grotius et l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


Grotius-civil | programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil

Grotius-civil | Programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law


programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions

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action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]




négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions

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vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions

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action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans le droit fil de programmes antérieurs, comme le programme Grotius et l'action Robert-Schuman , le règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil a établi, pour la période 2002-2006, un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile.

(2) Following previous programmes, such as Grotius and the Robert Schuman project , Council Regulation (EC) No 743/2002 established, for the period 2002 to 2006, a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters.


(2) Dans le droit fil de programmes antérieurs, comme le programme Grotius et l'action Robert Schuman, le règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil a établi, pour la période 2002-2006, un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile.

(2) Following previous programmes, such as Grotius and the Robert Schuman project, Council Regulation (EC) No 743/2002 established, for the period 2002 to 2006, a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters.


- des actions de financement de projets spécifiques d’intérêt communautaire (ce deuxième type d’action correspond, pour l’essentiel, à celui qui a été mené dans le cadre du précédent programme Grotius civil pour 2001[2].)

- actions providing financial support for specific projects of Community interest (this second type of action essentially corresponds to the previous Grotius - civil programme 2001),[2]


Grotius, une action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, a financé, au cours de la période 1996-2000, différentes sessions de formation destinées aux juges et aux procureurs sur le thème du racisme et de la xénophobie.

Grotius, a joint action establishing a programme of incentives and exchanges for legal practitioners has funded over the period 1996-2000 different training sessions for judges and prosecutors on the subject of racism and xenophobia.


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Les programmes Grotius II Pénal, Oisin II, Stop II, Hippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004.

As the Grotuis II - Criminal, Oisin II, Stop II, Hippocrates and Falcone programmes are due to expire on 31 December 2002, the Commission is proposing a new framework programme to run from 1 January 2003 to 31 December 2007 (this programme also includes action against drug-trafficking, in line with the 2000-2004 action programme).


Le nouveau programme‑cadre couvrirait les actions menées dans le cadre de cinq programmes actuels (Grotius II, Oisin II, Stop II, Hippocrate et Falcone) ainsi que les actions préparatoires en matière de lutte contre le trafic de drogue qui ont été lancées à la suite du Conseil européen de Feira.

The new framework programme would cover the activities of five existing programmes (Grotius II, Oisin II, Stop II, Hippocrates and Falcone), as well as the preparatory measures to combat drug trafficking which were launched as a result of the Feira European Council.


Les projets de recherche et les projets opérationnels destinés à favoriser les actions de formation spécialisée des agents chargés de l'application des lois ainsi que la coopération entre ces services et les entreprises font également l'objet d'un soutien dans le cadre de programmes relevant du troisième pilier tels que STOP, FALCONE, OISIN et GROTIUS [11].

Research and operational projects aimed at promoting specialised training of law enforcement personnel as well as co-operation between law enforcement and industry have also been supported in the framework of the Third Pillar Programmes such as STOP, FALCONE, OISIN and GROTIUS. [11]


2. L'action Robert-Schuman complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, l'action Jean-Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius - action commune fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice.

2. The Robert Schuman project shall complement action carried out under other Community programmes, in particular the Leonardo da Vinci programme for the implementation of a European Community vocational training policy, the Jean Monnet project to promote teaching on European integration at university level and the Grotius programme of incentives and exchanges for legal practitioners (joint action adopted on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union).


du 28 octobre 1996, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS); du 29 novembre 1996, établissant un programme d 'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP); et du 20 décembre 1996, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (OISIN),

of 28 October 1996 on a programme of incentives and exchanges for legal practitioners (GROTIUS), of 29 November 1996 establishing an incentive and exchange programme for persons responsible for combating the trade in human beings and the sexual exploitation of children (STOP) and of 20 December 1996 on a common programme for the exchange, training, and cooperation between, law enforcement authorities (OISIN),


- adopte dans les meilleurs délais une "action commune", sur la base de l'article K 3, par. 2, alinéa b) prévoyant un programme de développement d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite d'enfants et aux disparitions de mineurs; à l'instar du programme "Grotius", ce programme viserait notamment la formation, des échanges et des stages et la circulation d'informations; ce programme se destinerait aux juges, procureurs, services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigra ...[+++]

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b), making provision for a programme to promote coordinated initiatives to combat the traffic in children and the disappearance of minors; such a programme should be modelled on the 'Grotius' programme and should cover, inter alia, training, exchanges, courses and the exchange of information and should be aimed at judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services with responsibility for immigration and border controls and so ...[+++]


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