En ce qui concerne l'argument présenté par la députée de Trinity—Spadina, soit qu'il n'y a pas de zone grise relativement aux formes de recours qui pourraient être exercés dans le cas de matériel acheté qui pourrait être transféré sur un autre appareil, cela s'explique par la présence de ce qu’on appelle les verrous numériques.
To the point made by the hon. member for Trinity—Spadina that there is no grey area on some kind of recourse for a purchased material that could be transferred to another device, that can be trumped by the fact that we have what is called a digital lock.
