Traduction de «griefs qu'ils avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

griefs des requérants
complaints (applicants')

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

En octobre 2011, Cephalon est devenue une filiale de Teva.La communication des griefs de ce jour est adressée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et à sa filiale Cephalon Inc. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
In October 2011, Cephalon became a subsidiary of Teva. The Statement of Objections issued today is addressed to Teva Pharmaceutical Industries Ltd. and its subsidiary Cephalon Inc. The sending of a Statement of Objections does not prejudge the outcome of the investigation.

Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.
Since various attempts to reach a conclusion by means of commitments failed, from November 2014, the Commission services started to update the information in the files. This led to two Statements of Objections, in April 2015 and July 2016, setting out the Commission's preliminary conclusions and a range of additional evidence.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

– Monsieur le Président, en Syrie, les forces de sécurité ont réprimé brutalement, en faisant preuve d’une violence excessive, des manifestations qui avaient pour thème des griefs légitimes.
– Mr President, in Syria, security forces have brutally responded to demonstrations about legitimate grievances with lethal force.

La société devait être segmentée en groupes, qui savaient ou ne savaient peut-être pas qu’ils avaient un grief avant que de jeunes militants dévoués le leur expliquent.
Society was to be segmented into groups, who might or might not have known that they had a grievance until that was explained to them by helpful young militants.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.

A. considérant que le licenciement, en avril 2006, de près de 600 militaires au Timor-Oriental, décidé en réaction aux griefs qu'ils avaient formulés, a plongé le pays dans une très grave crise, caractérisée par une confrontation armée entre les forces armées et les troupes licenciées, ainsi que les forces de police, des descentes de police, des émeutes et des violences généralisées commises par des gangs, événements au cours desquels plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore, et 150 000 personnes, dont la moitié reste déplacée dans des camps, se sont enfuies de leur domicile,
A. whereas the dismissal in April 2006 of nearly 600 soldiers in Timor-Leste, as a reaction to their grievances, led to a very serious security crisis in the country, characterised by armed confrontation (between the armed forces and the dismissed troops and also with police forces), police disruption, riots and widespread gang violence, as a result of which dozens of people were killed, many more were wounded and 150 000 people fled their homes, half of them remaining displaced in camps,

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.