Vertaling van "greffier note l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout au long de ces étapes et de ces procédures, le projet de loi continue d'être la propriété du Bureau des projets de loi d'intérêt public et, sauf les exceptions notées ci-dessous, il est interdit de le modifier de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse de la Chambre ou d'un comité, sous la forme d'un amendement proposé en bonne et due forme par la présidence et inscrit par les greffiers du Bureau ou par les greffiers du Bureau des projets de loi d'intérêt public au comité permanent.
Throughout all these stages and proceedings the bill itself continues in the custody of the Public Bill Office, and, with the exceptions mentioned below, no alteration whatever is permitted to be made in it, without the express authority of the House or a committee, in the form of an amendment regularly put from the Chair, and recorded by the Clerks at the Table or by the clerks from the Public Bill Office in standing committee.

Après la réunion du mardi 24 octobre, le greffier du comité et son collègue avaient des notes sur les décisions du comité; ils ont remis ces notes à une équipe d'adjoints de la Direction des comités qui ont commencé la saisie des versions anglaise et française des amendements traités.
After the meeting on Tuesday, October 24, the clerk of the committee and his colleague had notes on the committee's decisions to that point, and these were given to a team of assistants in the Committees Directorate who began entering the English and French texts of the amendments dealt with to that point.

M. Derek Lee: Pendant que le greffier note l'amendement, pourrions-nous demander à M. Piragoff ou M. Saint-Denis de nous indiquer si, en fonction de la pratique actuelle ou ailleurs dans la procédure criminelle, il est nécessaire en fait d'apporter ce type d'amendement, et si la police et les procureurs considéreraient en fait que le fait de faire circuler un joint de marijuana constitue du trafic sur le plan technique ou pratique.
Mr. Derek Lee: While the clerk is taking down the written amendment, could we ask Mr. Piragoff or Mr. Saint-Denis to comment on whether, based on current practice or elsewhere in criminal procedure, there's a need to actually make this type of amendment, and whether police and prosecuting attorneys would actually regard the passing of a marijuana joint as trafficking, technically or practically.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.

J'ai en ma possession une copie d'une note de service en date du mercredi 1 octobre 1997 signée par le greffier principal adjoint suppléant, Comités et services législatifs, et adressée aux greffiers à la procédure de la Direction des comités et des services législatifs, concernant la rédaction des amendements aux projets de loi.
I have in my possession a copy of a memorandum dated Wednesday, October 1, 1997 from the acting deputy principal clerk, committees and legislative services, addressed to procedural clerks in committees and legislative services directorate regarding the drafting of amendments to bills.