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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
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Enquête de remise en liberté
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Enquête pour remise en liberté
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Vertaling van "grc d'enquêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Groupe des enquêtes criminelles dans les aéroports - GRC

RCMP Airport Criminal Investigation Unit


Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC

RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey


Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC

Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada


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République hellénique | Grèce [ GR; GRC | GR; GRC ]

Hellenic Republic | Greece [ GR; GRC | GR; GRC ]


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


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bail hearing


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Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, ces gens prétendent que le Sénat ne peut pas faire enquête sur l'intégrité d'une vérification qu'il a lui-même commandée, étant donné que la GRC enquête déjà sur cette affaire. Or, dans cette enceinte, le gouvernement prétend encore et toujours que seuls Nigel Wright et Mike Duffy font l'objet d'une enquête.

It claims the Senate cannot investigate the integrity of an audit it commissioned because the RCMP is investigating the matter, yet in this House, the government always claims that it is only Nigel Wright and Mike Duffy who are being investigated.


Quand nous voulons suivre votre recommandation et faire venir des représentants de la GRC, les conservateurs ne veulent rien savoir, refusent d'examiner le rôle que joue la GRC, la question de savoir si la GRC enquête ou pourquoi la GRC ne s'est pas donné la peine d'enquêter sur un cas que vous avez jugé grave et qui mérite un suivi.

Yet when we bring forward support for your recommendation to have the RCMP come before us, the Conservatives don't want to have anything to do with examining what role the RCMP is playing, whether they do any investigation whatsoever, and why they've never bothered to consider a case that, as you say, was severe and that merits any follow-up.


Étant donné que la GRC enquête maintenant sur 73 cas, le ministre pourrait-il nous faire part des paramètres dont s'est inspiré le ministère pour décider de faire intervenir la GRC?

With the RCMP now investigating 73 cases, could the minister tell us what parameters the department used when it decided to call in the RCMP?


Et si j'ai bien compris, à compter d'aujourd'hui, l'affaire fait l'objet d'une enquête de la GRC. Le ministre chargé du Service correctionnel du Canada peut-il confirmer que la GRC enquête effectivement sur ces graves accusations?

Could the minister responsible for Correctional Service Canada confirm that there is an RCMP investigation into these serious accusations?


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peuvent avoir constitué une infraction à une loi fédérale ou provinciale à l’égard de laquelle il serait dans l’intérêt public qu’un organisme d’enquête ou une force de police autre que la GRC enquête, selon la décision prise par le Ministre, le commissaire de la GRC ou le ministre responsable des forces de police dans la province contractante où est survenu l’incident.

may have constituted an offence under federal or provincial law that the Minister, the Commissioner of the RCMP or the provincial minister who has primary responsibility for policing in the province in which the incident is alleged to have occurred decides would be in the public interest to be investigated by an investigative body or by a police force other than the RCMP.


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