Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accident thérapeutique
Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Basse
Boomer
Caisson d'extrêmes graves actif
Effet indésirable grave
Enceinte d'extrêmes graves active
Grave
Graves
H. P. grave
Haut-parleur d'extrêmes graves actif
Haut-parleur de graves
Haut-parleur des graves
Haut-parleur grave
ITG
Incident indésirable grave
Incident thérapeutique grave
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Présomption d'effet indésirable grave et inattendu
Présomption d'effet indésirable grave inattendu
RIGM
Réaction indésirable grave à un médicament
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
SUSAR
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Son grave
Suspicion d'effet indésirable grave et inattendu
Suspicion d'effet indésirable grave inattendu
Woofer
événement indésirable grave

Traduction de «grave qu'un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]

suspected unexpected serious adverse reaction


haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer

woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR


grave [ son grave | basse | graves ]

bass [ low-frequency sound ]


caisson d'extrêmes graves actif [ haut-parleur d'extrêmes graves actif | enceinte d'extrêmes graves active ]

active subwoofer


effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave

serious adverse event


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.


En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.

In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.


En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.

In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.


des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;

fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.

fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.


DE || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende (cas graves: de 6 mois à 5 ans) || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || ↑

DE || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 3 years or a fine (serisous cases: 6 months to 5 years) || imprisonment of up to 3 years or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || ↑


5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.


2. De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave.

2. In addition, for all serious infringements which level cannot be linked to the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by an administrative fine of a minimum of at least 5.000 EUR and a maximum of at least 300.000 EUR for each serious infringement.


Il est en conséquence opportun d'harmoniser les niveaux minimaux et maximaux des amendes fixées pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en prenant en compte la valeur des produits de la pêche obtenus au travers desdites infractions graves, les récidives éventuelles et le préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.

It is therefore appropriate to harmonise the minimum and maximum levels of fines laid down for serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, any repetition of an infringement and the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned.


(26) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée dans une large mesure au niveau non dissuasif des amendes prévues par la législation des États membres pour les manquements graves à ces règles.

(26) The persistence of a high number of serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of fines laid down in the Member States' legislation concerning serious infringements of those rules.


w