Traduction de «grave erreur d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur technique
Determination of outcome, death avoidable, error in technique

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

erreur sur la substance [ erreur grave ]
substantial error [ mistake as to substance | error in substantialibus ]

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

erreur d'appréciation des faits
misappraisal of the facts

erreur d'appréciation
mistake in assessment

erreur manifeste d'appréciation
manifest error of appraisal | manifest error of assessment

Rapport des erreurs graves de navigation
Gross Navigational Error Report [ Gross Navigational Inaccuracy Report ]

Déclaration d'erreurs graves de navigation
Gross Navigation Error Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du CRU, du Conseil ou de la Commission, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
That obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Board, of the Council, or of the Commission, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

Le Tribunal aurait commis une grave erreur dans l’application de la jurisprudence communautaire pertinente aux fins de l’appréciation des griefs invoqués par Polmeri sur l’irrecevabilité de certaines annexes à la requête, et aurait avancé une motivation insuffisante à ce sujet.
The General Court made a serious error in applying the relevant Community case-law for the purposes of assessing the criticisms made by Polimeri regarding the inadmissibility of certain annexes to the application initiating proceedings and failed to give sufficient reasons in that regard.

C'est une grave erreur d'appréciation car cette directive fixe simplement des règles quant à l'organisation des retours et elle ne permet en aucun cas de donner des droits de séjour.
This is a serious misunderstanding since this directive merely lays down rules for organising returns and under no circumstances does it give the right to stay.

Une introduction prématurée de l'euro dans les pays candidats pourrait entraver le processus de convergence économique, conduire à de graves erreurs d'appréciation du taux de conversion de la monnaie à la date du basculement, retarder la réduction des déficits des balances des paiements et, partant, compliquer l'adaptation économique rapide qui est politiquement nécessaire et que toutes les parties intéressées souhaitent.
The premature introduction of the euro in the accession States might hamper the process of economic convergence, lead to serious mistakes in judging the currency changeover rate on the changeover reference date and slow down the rectification of current account deficits, thereby hindering the speedy economic adjustment which is politically necessary and desired by all parties.

Adopter une résolution sur la politique de voisinage qui fasse à ce point l'impasse sur les objectifs d'éradication de la pauvreté est à mon sens une grave erreur d'appréciation qui, malheureusement, engage notre responsabilité pour l'avenir.
As I see it, adopting a resolution on the neighbourhood policy that chooses to overlook the objective of eradicating poverty would be a serious error of judgment for which, unfortunately, we would have to bear responsibility in the future.

- (EN) Monsieur le Président, ce serait commettre une grave erreur d'appréciation de considérer l'attaque imminente sur l'Irak comme une nouvelle situation.
– Mr President, it would be a grave misconception to look at the imminent attack on the Iraqi state as a new state of affairs.

À mes yeux, le fait que le Premier ministre Barak ait autorisé cette provocation est sensiblement plus fâcheux ; celui-ci a commis une grave erreur d’appréciation lorsqu’il a estimé l’impact de la visite de Sharon, ou a volontairement jeté de l’huile sur le feu.
In my view, what is far more damaging is the fact that this provocation was condoned by Prime Minister Barak, who, in my view, either made the huge mistake of wrongly gauging the implications of Mr Sharon’s visit, or made a conscious attempt to bring the whole situation to a head.