Traduction de «grand nombre d'actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à grand nombre d'actionnaires [ à capital largement réparti ]
widely held

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée
widely held ownership | widely ownership

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

le candidat ayant le plus grand nombre de suffrages | le candidat ayantle plus grand nombre de voix
candidate with the highest number of votes

registre des actionnaires | grand livre des actionnaires
share ledger | share register | shareholders' ledger | stockholders' ledger

cadre d'un grand nombre de blessés
Mass casualty setting

loi des grands nombres
law of large numbers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

Voilà maintenant que je cherche à accorder à ces deux acteurs des droits acquis de manière à préserver leurs droits économiques. Si on dit: «Eh bien, tant et aussi longtemps que vous appartenez à Imasco, vous n'avez pas à compter un grand nombre d'actionnaires, mais, lorsque vous tenterez de vendre, vous devrez appartenir à un grand nombre d'actionnaires», vous ne protégez pas leurs droits économiques.
It does not preserve their economic rights if you say, " Well, as long as you are owned by Imasco you do not have to be widely held, but if you try to sell it, you have to be widely held" .

Le rapport MacKay propose que les sociétés mutuelles qui se sont démutualisées aient un grand nombre d'actionnaires, mais il recommande qu'une société qui ne se conformerait pas à sa définition du grand nombre d'actionnaires ne soit pas autorisée à participer à l'acquisition d'institutions dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars.
MacKay proposes that the demutualized mutuals would also be widely held, but he goes on to make the recommendation and to express the point of view that a company that does not conform to his definition of widely held would not be able to participate in the acquisition of companies having more than $5 billion worth of shareholders.

M. Ray McFeetors: Les banques comptent actuellement un grand nombre d'actionnaires, et elles se conforment à la règle des 10 p. 100. Donc ce que dit le rapport MacKay, c'est qu'il faut avoir un grand nombre d'actionnaires afin de pouvoir faire l'acquisition d'une institution dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars.
Mr. Ray McFeetors: The banks are widely held now by definition, and that is the 10% rule. So what MacKay says is you have to be widely held in order to make a major acquisition beyond $5 billion.

Passons maintenant au dernier domaine où nous avons des réserves, c'est-à-dire les fusions, les prises de contrôle et autres questions relatives à la propriété et au contrôle. Nous nous opposons à l'augmentation du nombre d'actions que l'on peut posséder dans le cas des grandes banques, parce que cela permettra à un petit nombre d'actionnaires—y compris des actionnaires étrangers—de contrôler effectivement une grande banque, notamment par le biais de la sélection des administrateurs et des dirigeants.
Turning to our final area of concern in the area of mergers, takeovers, and other ownership and control issues, we are against increasing the share ownership level for large banks, because we believe it will allow a few shareholders—including foreign shareholders—effectively to control a large bank, mainly through the selection of directors and executives.

Je pense qu'il s'agit d'une société à grand nombre d'actionnaires, par conséquent il y a un grand nombre d'actionnaires individuels ou d'institutions qui détiennent des actions de Pétro-Canada.
I think it's very widely held, so there'd be a lot of individual shareholders or institutions holding the shares in Petro-Canada.

L'acquisition par un actionnaire majoritaire d'une grande quantité d'actions exerce un effet négatif sur le cours des actions restantes et vaut aux actionnaires minoritaires de subir des pertes. Cependant, il convient de ne pas imposer à une société le lancement d'une procédure compliquée visant à assurer un prix équitable dans l'intérêt des seuls actionnaires minoritaires. Par conséquent, une telle disposition ne doit s'appliquer qu'à un nombre restreint de cas.
When a majority shareholder acquires such a large stake of shares it has negative impact on the market price of remaining shares and inflicts losses for the minority shareholder, however it is necessary to protect company from launching a complicated procedure to ascertain fair price with regard only to interests of minority shareholder therefore this provision shall be applied only for limited number of cases.

Entre la défense des grands actionnaires et les exigences écologiques (ainsi que les besoins sociaux du plus grand nombre), il faut choisir.
There are two alternatives: defending large shareholders on the one hand, and ecological requirements (as well as other, more numerous, social needs) on the other.