Traduction de «gouvernements s'engageraient ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Ils soutiennent la participation des pays en développement à la gouvernance fiscale mondiale ainsi qu’aux discussions internationales et aux processus de normalisation en la matière, y compris dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et des discussions menées par le G20 et l’OCDE.
They support the participation of developing countries in global tax governance and relevant international discussions and standard-setting processes, including in the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes and G20/OECD discussions.

S'appuyant sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne [48] ainsi que sur le plan d'action en vue d'une amélioration de l'environnement réglementaire [49], la Commission rappelait, dans le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la directive TVSF [50], les principes de base de la réglementation : les directives doivent redevenir des instruments qui définissent un cadre juridique et les objectifs à atteindre.
Based on the European Commission's White Paper on European Governance [48] and the Better Legislation Action Plan [49] in the Fourth Application Report on the TVWF Directive [50] the Commission recalled the basic principles for regulation: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.

Ce serait un point de départ et les deux gouvernements s'engageraient ainsi à appuyer un processus qui permettrait à leurs entités privées de demander à soumettre des décisions à l'arbitrage d'un organisme choisi par les parties.
That is certainly a place to start, and what it would do is commit the two governments to support a process by which their private entities could arbitrate decisions in a forum to be selected by the parties.

c) prévoir en Afrique un financement prévisible et pluriannuel pour les systèmes de santé, afin que tous les Africains aient accès à des soins de santé de base, gratuitement si les gouvernements en décident ainsi, et aider les gouvernements africains à atteindre l'objectif consistant à affecter 15 % de leurs budgets publics à la santé;
c) Provide predictable, multi-year financing for health systems in Africa so that all Africans have access to basic healthcare, free where governments choose to provide this and in support of African governments' goal of allocating 15% of their public budgets to Health.

Nous en sommes également venus à la conclusion que le grand avantage d'une approche législative basée sur les valeurs du secteur public au lieu de l'approche politique actuelle est que les ministres, les députés et les fonctionnaires s'engageraient ainsi à soutenir une fonction publique professionnelle, entièrement dévouée et à l'intérêt public.
We concluded also that the significant advantage of a legislative approach based on public service values rather than the current policy-based approach is that it could commit ministers, members of Parliament, and public servants to support a professional public service dedicated to the public interest.

* L'Europe devrait contribuer à l'assistance technique, ainsi qu'au renforcement des capacités et au transfert de technologie afin de permettre aux pays en développement de participer à la négociation et à la mise en oeuvre des accords et normes internationaux, concernant notamment la gouvernance des risques, ainsi que de développer et d'appliquer sans risque ces nouvelles technologies, s'ils le souhaitent.
* Europe should contribute to technical assistance, capacity-building and technology transfer to allow developing countries to participate in negotiating and implementing international agreements and standards, notably on risk governance, and to safely develop and apply these new technologies if they so wish.

Le gouvernement espagnol a ainsi adressé en juin 2001 un mémorandum au sujet des conséquences de l'élargissement sur la politique régionale et notamment dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion.
For example, the Spanish government sent a memorandum in June 2001 on the consequences of enlargement for regional policy, in particular in the cohesion countries.

appelle, afin de préserver le processus de paix entamé à Lusaka et de rétablir l'opérationnalité de l'accord, le gouvernement de RDC ainsi que les autres signataires de l'accord de Lusaka à rétablir entre eux sans délai un minimum de confiance en respectant le cessez-le-feu, en mettant en oeuvre le désengagement prévu par l'accord de Kampala et l'accord tripartite (Ouganda, Rwanda, Nations Unies) relatif à la ville de Kisangani, en confirmant et appliquant d'urgence les garanties de sécurité et de liberté de mouvement agréées par eux, confirmées verbalement par le gouvernement de Kinshasa à l'occasion de la mission de M. Abubakar mais non encore effectives, et pourtant indispensables au déploiement de la MONUC,
in order to preserve the peace process begun in Lusaka and to render the Agreement operational once again, appeals to the government of the DRC and to the other signatories to the Lusaka Agreement to restore a minimum of mutual confidence by respecting the ceasefire, implementing the withdrawal provided for by the Kampala Agreement and the tripartite Agreement (Uganda, Rwanda, United Nations) concerning the town of Kisangani, and by confirming and applying urgently the guarantees for security and free movement approved by them and confirmed verbally by the Kinshasa Government on the occasion of Mr Abubakar's mission but still not effective, though essential to the deployment of MONUC,

Le gouvernement belge a ainsi reçu l'autorisation de verser quelque 15 milliards de FB en aides diverses aux charbonnages de Campine ( Kempense Koolmijnen ) tandis que le gouvernement français a obtenu le feu vert pour l'octroi aux Charbonnages de France d'une aide totale de près de 3 milliards de FF.
The Belgian Government has been authorized to pay some BFrs 15 OOO million worth of aid to coal mines in Campine and the French Government has been given the go-ahead to grant aid totalling FF 3 OOO million to coal mines in France.