Vertaling van "gouvernements provinciaux l'assurance-chômage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e
An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gouvernements provinciaux assurent un accès équitable aux soins de santé en vertu de la Loi canadienne sur la santé à tous les habitants, ce qui comprend les Indiens inscrits vivant dans les réserves et les Inuits, mais ils partent du principe que le gouvernement fédéral est responsable de certains services de santé aux Autochtones qui ont le statut d’Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens (médicaments sur ordonnance ou soins à domicile).
Provincial governments provide equitable access to health care under the Canada Health Act for all residents including status Indians living on reserves and the Inuit, but take the position that the federal government is responsible for certain health services (e.g. prescription drugs or home care) to Aboriginal persons who are Indians under the Indian Act (status Indians).

En outre, les propositions concrètes de gouvernement économique de l'Europe prévoient l'institution d'un budget central de l'Union européenne et d'une assurance-chômage européenne, l'émission d'euro-obligations et le renforcement institutionnel de l'Eurogroupe.
Practical proposals in the area of European economic governance also include the introduction of a centralised EU budget, European unemployment benefits, the issuing of Eurobonds and a stronger institutional role for the Eurogroup.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les gouvernements provinciaux assurent habituellement la prestation ou le financement des services aux femmes autochtones qui résident à l'extérieur des réserves. Dans le Nord, le gouvernement du Canada fournit une aide financière au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut au moyen de la formule de financement des territoires.
Provincial governments typically provide or fund services to aboriginal women residing off reserve, and in the north, the Government of Canada provides territorial formula financing to the Yukon, Northwest Territories, and Nunavut governments.

(b) promouvoir une gouvernance sociale en visant une plus grande convergence sociale et en appuyant l'élaboration de systèmes de protection sociale et de marchés du travail de qualité, adéquats, corrects, inclusifs et efficaces en vue d'assurer l'insertion sociale et un taux élevé d'emplois de qualité et durables, et de faciliter, le cas échéant, la réforme des politiques, via la promotion de la participation de toutes les parties prenantes pertinentes, dont les organisations non gouvernementales et les personnes vulnérables, comme celles qui sont touchées par la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, ainsi que via la promotion d'un travail décent, de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;
(b) Promote social governance by targeting greater social convergence and supporting the development of adequate, decent, inclusive and efficient high-quality social protection systems and labour markets, in order to ensure social inclusion and a high level of quality and sustainable employment and to facilitate policy reform, where necessary, by promoting participation of all relevant stakeholders, including non-governmental organisations and vulnerable people such as those experiencing poverty, unemployment and social exclusion as well as by promoting decent work, good governance, mutual learning and social innovation;

27. invite les parlements nationaux, en concertation avec les organisations de jeunesse, à tenir leurs gouvernements responsables de la mise en place de la Garantie pour la jeunesse et à s'assurer que des mesures sérieuses sont prises pour garantir que chaque jeune (au chômage ou ayant quitté le système éducatif formel) reçoit dans un délai de quatre mois une offre de qualité pour un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage;
27. Calls on the national parliaments, together with youth organisations, to hold their governments responsible for delivering on the Youth Guarantee, and to ensure that serious steps are taken to ensure that each young person (unemployed or having left formal education) will within four months receive a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship;

En Russie, de tels ajustements pourraient conduire à la perte d'emplois dans ces secteurs et à la nécessité, pour le gouvernement russe, de prévoir des assurances chômage et d'autres mesures d'assistance à court terme.
In Russia, such adjustments could lead to the loss of jobs in those areas and the need for the Russian government to provide unemployment insurance and other adjustment assistance in the short run.

10. se réjouit de constater que la Serbie a accompli des progrès économiques importants depuis 2000, avec un taux de croissance moyenne de 5% par an; note, cependant, que, selon l'évaluation du FMI, ceci ne s'est pas traduit par une réduction de la pauvreté ou du taux élevé de chômage (supérieur à 20 %); estime que le règlement de ces problèmes est un enjeu essentiel pour le nouveau gouvernement; appelle donc le gouvernement serbe à s'engager plus fermement en faveur de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté et à adopter des mesures concrètes visant à assurer un développement économique plus équilibré dans tous les districts du pays, une attention particulière devant être accordée aux parties sud-est et est du pays, qui sont moins développées;
10. Is pleased to note that Serbia has made significant economic progress since 2000, with an average annual growth rate of 5%; notes, however, that according to the IMF's assessment, this has not translated into a reduction in poverty or in the high unemployment rate (which is over 20%); believes that tackling these problems represents a core challenge for the new government; therefore calls on the Serbian government to make a firmer commitment to employment creation and poverty alleviation and to adopt concrete measures aimed at a more balanced economic development in all districts of the country, with particular attention being paid to underdeveloped south-eastern and eastern parts of the country;

Pourtant, nous voyons encore des taux de chômage qui dépassent les 11 p. 100. Des études récentes révèlent que, si un demi-million de plus de Canadiens travaillaient à plein temps, les gouvernements fédéral et provinciaux toucheraient ensemble environ 12 milliards de dollars de recettes additionnelles, en plus des économies que réaliserait le programme d'assurance-chômage.
Yet we are still seeing unemployment rates hovering over 11 per cent. Recent studies show that if half a million more Canadians were working full time, provincial and federal governments between them would collect approximately $12 billion in additional revenue on top of savings to unemployment insurance.

Pour les gouvernements provinciaux, l'assurance-chômage crée aujourd'hui une incitation à gaspiller l'argent des impôts sur des projets de création d'emplois artificiels, rien que pour rendre ces travailleurs admissibles à l'assurance-chômage et éviter qu'ils émargent au budget d'aide sociale provincial, engendrant un phénomène bien connu que Tom Courchene a judicieusement baptisé de «chaise musicale intergouvernementale», où un palier de gouvernement adopte une stratégie destinée à transmettre le coût d'une population dépendante à un autre palier de gouvernement.
For provincial governments now, unemployment insurance creates an incentive to waste tax dollars on meaningless make-work projects simply to qualify people for unemployment insurance rather than to have them fall on the provincial welfare rolls, creating a phenomenon that is well known and that Tom Courchene has quite rightly dubbed " intergovernmental gaming" , where one level of government adopts a strategy to pass the costs of a dependent population on to another level of government.