Vertaling van "gouvernements provinciaux d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les gouvernements provinciaux
Provincial Government Act

Protocole d'ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde
Protocol for Agreements Between the Government of Canada and the provincial Governments for Minority Language Education and Second-Language Instruction

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui pourrait facilement se produire, c'est que le gouvernement du Canada ait des idées dans le domaine de la santé, où la prestation des services est de compétence provinciale, mais que les gouvernements provinciaux adoptent une approche différente, ce qui donne un ensemble de mesures disparates.
What can easily happen in Canada is that the Government of Canada can have some ideas in the area of health, the delivery being a provincial responsibility, but provincial governments take a different approach and we end up with a patchwork.

C'est rendu que les gouvernements provinciaux adoptent des lois pour imposer des budgets équilibrés et le gouvernement fédéral ne devrait plus accepter des déficits.
We are at the point now in this country when we see provincial governments legislating no-deficit positions, and the federal government should not accept deficits any longer.

De façon générale, le Comité estime que lorsque le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux adoptent de nouvelles mesures qui ont une incidence sur les gouvernements locaux, ils devraient dûment prendre en considération leurs besoins et les indemniser en conséquence.
As a general comment, the Committee believes that when either the provincial or federal government introduces new measures that involve local governments, it should give due consideration to local government needs and provide appropriate compensation.

Certains gouvernements provinciaux adoptent des lois réparatrices, mais aiment donner à ces lois un titre comme «Loi modifiant d'autres lois», en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Autrement dit, les gouvernements refilent à la Cour suprême la responsabilité de décisions impopulaires.
Some provincial governmentsadopt remedial legislation, but they like to title the legislation " An Act to Amend Certain Statutes" as a result of the Supreme Court of Canada decision in M. v. H. In other words, governments shift the responsibility of unpopular decisions to the realm of the Supreme Court.

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble - à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux - ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people's expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people's quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

3. a le sentiment qu'après ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le cabinet du président, le gouvernement, l'assemblée nationale, les conseils provinciaux ‑ se trouvent investies d'une pleine légitimité populaire et doivent maintenant répondre aux attentes du peuple afghan en pratiquant une gouvernance à la fois bonne et responsable, à commencer par l'adoption de réformes durables qui puissent améliorer la qualité de vie de la population ainsi que de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et ethnique;
3. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life, as well as the adoption of credible measures favouring gender and ethnic equality;

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

3. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
3. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

L'exportation, c'est nouveau, bien sûr (1815) Même si le gouvernement fédéral devait adopter une loi, même si les gouvernements provinciaux adoptent des lois, il faut reconnaître que le droit international prévoit que les accords commerciaux ont préséance sur les lois d'une nation, d'un État ou d'une région.
The export of course is (1815) Even if the federal government were to pass legislation, even if provincial governments were to pass legislation, we must us acknowledge that as a result of international law, trade agreements take priority over national, state or regional legislation.