Traduction de «gouvernements et d'injonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'un arrêt de la Haute Cour du 13 mars enjoignait aux autorités zimbabwéennes d'entamer des recherches pour retrouver Itai Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que l'injonction de la Haute Cour a été ignorée par les autorités responsables de son application et que le gouvernement ne s'y est pas encore conformé;
D. whereas a High Court judgment of 13 March 2015 ordered the Zimbabwean authorities to mount a search for Mr Dzamara and report progress to the court every two weeks until his whereabouts are determined; whereas this High Court order has been ignored by the authorities responsible for acting upon it, and the state authorities have yet to comply with this ruling;

Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA).
He had clearly urged his forces to resist the injunctions of the transitional government and of the military leaders of the African-led International Support Mission in the Central African Republic (MISCA).

CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

Cette politique décrit les procédures relatives à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel ainsi qu’à leur communication à des tiers, y compris la transmission nécessaire d’informations dans le but de respecter les lois, les règlements ou les injonctions émanant du gouvernement américain.
This policy describes its procedures on the collection, use and disclosure of personal information to third parties, including when it is necessary in order to comply with laws, regulations or legal requests from the US Government.

La Commission adresse une injonction informative au Gouvernement italien à propos de SELECO Spa (Italie)
Commission issues injunction requiring Italian Government to provide information on Seleco SpA

Le Gouvernement italien n'a pas réagi à cette décision et la Commission n'a pas encore reçu les renseignements demandés et cela malgré un rappel en juillet 1998, menaçant les autorités italiennes d'une injonction en cas de non réponse.
The Italian Government did not react to that decision, and the Commission has still not received the information requested, despite having sent the Italian authorities a reminder in July 1998 threatening to issue an injunction should they fail to respond.

Après la présentation de cette loi par le gouvernement, les injonctions ont été suspendues en attendant que le Parlement fasse part de ses intentions.
Following the introduction of the government legislation, the injunctions I mentioned were stayed until the intentions of Parliament were known.

La Commission a donc décidé d'envoyer au gouvernement italien une injonction de suspendre le versement de l'aide et de lui communiquer les informations manquantes dans un délai de deux semaines.
The Commission has therefore decided to send an injunction to Italy, suspending the payment of aid and ordering the authorities to submit the missing information within two weeks.