Vertaling van "gouvernements antérieurs d'allégeance " (Frans → Engels) :

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre;
That in order to examine whether there were violations of ethical and code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony and information not available at the time of settlement and including allegations relating to the The Right Honourable Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber and, in particular, the handling of allegations by the present and past governments including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office and Prime Minister's Office;

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Notre ordre du jour, tel qu'adopté par le comité, prévoit qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au Très Honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondance pertinente au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du Premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
Our order of the day, as passed by the committee, is that in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Que le Comité examine les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information auraient été divulgués à du personnel politique à l’emploi du gouvernement actuel ou des gouvernements antérieurs et qu’il fasse rapport sur le sujet.
That the Committee investigate and report on issues related to the alleged disclosure of the names of Access to Information applicants to political staff of the current and previously governments.

Que le comité examine les allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgués à du personnel politique à l'emploi du gouvernement actuel ou des gouvernements antérieurs et qu'il fasse rapport sur le sujet.
That the committee investigate and report on issues related to the alleged disclosure of the names of Access to Information applicants to political staff of the current and previous governments.

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer les allégations susmentionnées, et indiquer les raisons objectives pour lesquelles elle pourrait refuser - en contradiction avec les pratiques antérieures - de conclure des accords parallèles avec le Danemark dans des domaines pour lesquels le gouvernement danois pourrait souhaiter établir une coopération ?
Can the Commission confirm or refute these rumours and indicate the objective grounds on which it would refuse, contrary to past practice, to conclude parallel agreements with Denmark in fields where the Danish government should wish to do so.

Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX ?
In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?

Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure no H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX?
In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?