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Traduction de «gouvernementale permet d'atteindre » (Français → Anglais) :

Le président : À votre avis, si on oublie le coût des mesures proposées dans le projet de loi S-205 et le fait que c'est le gouvernement qui décidera en dernier ressort s'il s'agit d'une bonne politique gouvernementale, supposons que c'est le cas, et que le gouvernement a décidé que ce projet de loi permet d'atteindre l'objectif souhaité. Et qu'il crée un autre crédit d'impôt non remboursable qui serait inséré dans la loi, juste après le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.

The Chair: In your view, looking at Bill S-205, putting aside the costing issue that we have talked about and the government's ultimate decision as to whether or not the government feels this is a good policy decision — let us assume that to be the case, that the government has decided that Bill S-205 achieves what was is intended and to create another non-refundable tax credit that would fit in here just after the Volunteer Firefighters Tax Credit.


Enfin, mon temps de parole étant épuisé, ma dernière remarque sera pour dire que j’ai recommandé que les organisations non gouvernementales locales soient impliquées dans les campagnes de l’UE, car elles ont des relations bien plus fortes avec les communautés locales et elles parlent la langue qui permet de les atteindre.

Finally, as my time is up, my last sentence is that I recommended that local non-governmental organisations become involved in EU campaigns, for these are much better acquainted with local communities, and know the language in which they can reach their populations.


considérant que le montant des dons et des subventions gouvernementales est en baisse, que, pour survivre, la majorité des organisations sportives sans but lucratif doivent tirer des revenus d'activités commerciales diverses — ce qui leur permet d'atteindre efficacement leur leurs objectifs sociaux — et qu'elles sont ainsi soumises au droit de l'Union,

whereas the amount of donations and government funds are decreasing, and whereas in order to survive, the majority of non-profit sports organisations need to raise revenues from some kind of commercial activity, enabling them to fulfil effectively their social objectives, and therefore these organisations are subject to EU law,


Y. considérant que le montant des dons et des subventions gouvernementales est en baisse, que, pour survivre, la majorité des organisations sportives sans but lucratif doivent tirer des revenus d'activités commerciales diverses – ce qui leur permet d'atteindre efficacement leur leurs objectifs sociaux – et qu'elles sont ainsi soumises au droit de l'Union,

Y. whereas the amount of donations and government funds are decreasing, and whereas in order to survive, the majority of non-profit sports organisations need to raise revenues from some kind of commercial activity, enabling them to fulfil effectively their social objectives, and therefore these organisations are subject to EU law,


Y. considérant que le montant des dons et des subventions gouvernementales est en baisse, que, pour survivre, la majorité des organisations sportives sans but lucratif doivent tirer des revenus d'activités commerciales diverses – ce qui leur permet d'atteindre efficacement leur leurs objectifs sociaux – et qu'elles sont ainsi soumises au droit de l'Union,

Y. whereas the amount of donations and government funds are decreasing, and whereas in order to survive, the majority of non-profit sports organisations need to raise revenues from some kind of commercial activity, enabling them to fulfil effectively their social objectives, and therefore these organisations are subject to EU law,


Cette façon de procéder permet également de mettre en pratique une approche gouvernementale commune afin d'atteindre les objectifs canadiens en matière de politique étrangère.

It is also a practical expression of a whole of government approach to achieving Canadian foreign policy objectives.


Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, dans le cas qui nous occupe, le ministre pourrait-il nous dire quel objectif de la politique gouvernementale permet d'atteindre ce genre de promenade offerte à un ami du ministre de la Défense d'alors - un civil qui n'a d'autre compétence que celle d'être un ami du ministre?

Senator Kinsella: Honourable senators, in the case at hand, could the minister identify any public policy objective being served when a friend of the then minister of Defence gets one of these rides - a civilian who does not seem to have any qualification other than being a friend of the minister?


Par exemple, le ministère a déjà soutenu que la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas un outil qui permet d'atteindre les objectifs en matière de politique gouvernementale.

The department has also argued in the past that, for example, the Income Tax Act is not a tool to achieve public policy ends.


Il est avantageux pour le gouvernement parce que le projet de loi réduit la participation de la ministre aux décisions courantes en matière de gestion des terres et qu'il permet d'atteindre les objectifs gouvernementaux visant la mise en place de la capacité d'autonomie gouvernementale au sein des premières nations.

The government wins because the bill reduces the minister's day to day involvement in the routine decisions of land management and it meets the government's objectives of helping to build the capacity for self-government in first nations.


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