Traduction de «gouvernemental de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]
cut the fat in government

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental
at the governmental and non-governmental levels

programme gouvernemental d'assurance-chômage | programme gouvernemental de prestations ordinaires d'assurance-chômage
state UI program | state UI regular program

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental, des résultats et des communications [ Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental et des résultats ]
Cabinet Committee on Agenda, Results and Communications [ Cabinet Committee on Agenda and Results ]

capital de risque gouvernemental | capital risque gouvernemental
government venture capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l'Autorité de Surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté seront étroitement associés à la définition des procédures de sécurité applicables au système : par exemple, les procédures de consultation, celles devant conduire à des modifications ou des interruptions de signaux, ou encore celles contrôlant les utilisateurs du service gouvernemental qui seront désignés par chaque Etat membre en fonction de ses besoins.
The Supervisory Authority and the Centre for Security and Safety will indeed be closely linked to the definition of the security procedures that apply: to the system for instance, consultation procedures, procedures for modifying or interrupting signals, or procedures for monitoring users of the governmental service, who will be designated by each Member State according to its needs.

Il est dit dans la constitution que n'importe qui peut créer un parti politique mais, quand nous créons des partis pour participer au système gouvernemental, les autorités les interdisent.
They say in the constitution that anyone can put together a party, but when we put up parties to be part of the government system, they disallow them.

(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?
(Return tabled) Question No. 509 Mr. Todd Russell: With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located outside Labrador but for activities carried out within Labrador, (iii) each transfer payment or other payment to the province of Newfoundland and Labrador for work or activities primarily carried out in Labrador, a municipality in Labrador, or a First Nations, Inuit or Innu local government in Labrador; and (b) for each case in (a), (i) what was the specific government department or agency which made the grant, contribution, repayable contribution, loan, contract for the supply of goods or services, or transfer or other payment, (ii) on what date was it made or awarded by the department or agency, (iii) under which program, policy or authority was it made or awarded?

En gros, il s'agit d'un mécanisme qui permet aux aînés dans les collectivités — de concert avec d'autres intervenants tels que le secteur privé, le secteur non gouvernemental, les autorités municipales, etc.
It basically provides a mechanism whereby seniors in communities together with other components of the community the business sector, the non-government sector, the municipality, the municipal government, and so on can look at those things that seniors themselves find helpful to their enjoyment of their community, wherever it is, or that may be a problem.

«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer.
‘competent authority’ means the minister, government department or other authority designated by a Member State having power to issue and enforce regulations, orders or other instructions having the force of law in respect of the subject matter of the provision concerned.

Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme non gouvernemental, à but non lucratif, libre de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, dont le but principal est d'atteindre un objectif ou plus du programme, et qui est désigné, selon une procédure transparente, par l'État membre ou l'autorité compétente concernée et agréée par la Commission.
These Community contributions may be awarded to a public body or a non-governmental body, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, designated through a transparent procedure by the Member State or the competent authority concerned and agreed by the Commission.

5. RAPPELLE que les États membres auront le choix de recourir ou non au service gouvernemental et que la totalité des frais d'exploitation de ce service sera prise en charge par les utilisateurs, sur une base non commerciale; INVITE la Commission à élaborer, avec l'aide de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, une politique d'accès au PRS qui, sous réserve de son adoption par le Conseil, sera mise en œuvre par l'Autorité de surveillance afin d'assurer un contrôle suffisamment strict de l'accès au PRS; et SOULIGNE que le PRS devrait être protégé contre l'accès non autorisé aux services, biens et technologies PRS;
5. RECALLS that the use of the governmental service by the Member States will be on an optional basis and that the full operational costs of this service will be met by the users, on a non-commercial basis; INVITES the Commission, with the help of the European GNSS Supervisory Authority, to develop a policy of access to PRS, subject to its adoption by the Council and to be implemented by the Supervisory Authority in order to ensure that there are sufficiently robust controls over access to PRS and UNDERLINES that PRS should be protected against unauthorised access to PRS services, items and technologies;

Certains Etats membres de l'Union européenne possèdent le savoir-faire nécessaire en matière de conception et de réalisation d'un cryptage gouvernemental efficace. La technologie en découlant pourrait être mise à la disposition des autorités européennes de contrôle du signal PRS de GALILEO.
Some EU Member States have the know-how to design and implement effective government encryption. The resulting technology could be made available to the European authorities controlling the Galileo PRS signal.

Le Comité gouvernemental consultatif de l'ICANN considère que les registres ccTLD relèvent en dernier ressort de la juridiction de l'autorité publique ou du gouvernement concernés [17].
The ICANN Governmental Advisory Committee considers that the ccTLD Registries are ultimately subject to the jurisdiction of the relevant public authority or government. [17]

L'Allemagne de l'Ouest avait pris l'habitude de publier tous les deux ans un nouveau livre blanc sur la défense, qui était un document gouvernemental faisant autorité.
The West Germans used to produce a new white paper on defence, which was an authoritative government document, every two years.