Vertaling van "gouvernement turc d'élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur le renforcement des services d'élaboration des politiques du gouvernement fédéral [ Groupe de travail des sous-ministres sur le renforcement des services d'élaboration des politiques ]
Task Force on Strengthening the Policy Capacity of the Federal Government [ Deputy Minister Task Force on Strengthening our Policy Capacity ]

Les rouages du gouvernement : Processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions au gouvernement fédéral
How Government Works: A Guide to the Federal Government Policy and Decision Making Process

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En échange, le gouvernement turc doit élaborer une loi afin de revoir la définition actuelle de terrorisme, ce qui jettera les bases d'une libération de centaines d'activistes kurdes emprisonnés.
In return, the Turkish government is expected to craft legislation to overhaul the current definition of terrorism, which would pave the way for the release of hundreds of imprisoned Kurdish activists.

invite le gouvernement turc à reconnaître l'importance de la participation de la société civile à l'élaboration et à l'application des politiques d'égalité et à veiller à y associer les ONG, au niveau central et au niveau local, en vue de mettre en place des politiques les plus favorables possibles aux femmes;
Calls on the Turkish government to acknowledge the importance of civil society participation in the development and implementation of gender policies, and to ensure the involvement of NGOs at central and local level with a view to arriving at the most favourable policies for women;

invite le gouvernement turc à défendre et à renforcer les principes d'égalité et les droits des femmes en adoptant et en modifiant le cadre législatif, en ce compris l'élaboration envisagée d'une nouvelle constitution;
Calls on the Turkish Government to uphold and strengthen the principles of equality and women’s rights by adopting and amending its legislative framework, including the planned process for a new constitution;

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;

34. invite le gouvernement turc à appliquer des normes européennes dans le cas de projets ayant des effets considérables, comme la construction de barrages dans la vallée du Munzur, le barrage d'Allianoi, la construction du barrage d'Ilisu et l'extraction de l'or à Bergama et dans d'autres régions, qui menacent à la fois le patrimoine historique et des sites uniques et précieux; invite le gouvernement turc à prendre pour référence la législation communautaire dans le contexte de l'élaboration de projets de développement régional;
34. Calls on the Turkish government to apply European standards to projects with far-reaching effects, such as the construction of dams in the Munzur valley, the Allianoi dam, the construction of the Ilisu dam and gold-mining in Bergama and other regions, which threaten both the historical heritage and unique, valuable landscapes; calls on the Turkish government to take EU law as a guideline when planning regional development projects;

37. invite le gouvernement turc à appliquer des normes européennes dans le cas de projets ayant des effets considérables, comme la construction de barrages dans la vallée du Munzur, le barrage d'Allianoi, la construction du barrage d'Ilisu et l'extraction de l'or à Bergama et dans d'autres régions, qui menacent à la fois le patrimoine historique et des sites uniques et précieux; invite le gouvernement turc à prendre pour référence le droit de l'Union dans le contexte de l'élaboration de projets de développement régional;
37. Calls on the Turkish government to apply European standards to projects with far-reaching effects, such as the construction of dams in the Munzur valley, the Allianoi dam, the construction of the Ilisu dam and gold-mining in Bergama and other regions, which threaten both the historical heritage and unique, valuable landscapes; calls on the Turkish government to take EU law as a guideline when planning regional development projects;

B. considérant que, une fois le statut de pays candidat reconnu, il importe que l'Union, d'un commun accord avec le gouvernement turc, élabore une stratégie crédible et globale en vue de l'adhésion, et qu'elle la mette en œuvre de manière appropriée,
B. whereas, following the granting to Turkey of candidate country status, the Union must now, by common agreement with the Turkish Government, devise and implement in an appropriate manner a credible comprehensive strategy with a view to accession,