Traduction de «gouvernement sortant n'avait » (Français → Anglais) :

S. considérant que des élections parlementaires sont prévues en mars et avril 2015; que, dans les conditions pour le déploiement d'une mission de l'Union pour l'observation des élections, il faut que les partis politiques et les différents candidats soient en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection; que la liberté d'expression permette de critiquer éventuellement le gouvernement sortant et que la liberté de circulation et de réunion soit garantie; que tous les partis et candidats en lice aient un accès raisonnable aux médias;
S. whereas parliamentary elections are foreseen in March and April 2015; whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include that political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the election; that there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government and the right to free movement and assembly; that all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;

S. considérant que les conditions du déploiement d'une mission électorale de l'Union comprennent les points suivants: les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer aux élections; la liberté d'expression doit permettre de critiquer le gouvernement sortant et la liberté de circulation et de réunion doit être garantie; tous les partis et candidats en lice doivent avoir un accès raisonnable aux médias.
S. whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include the following: political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the elections; there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government, as well as freedom of movement and assembly; and all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;

La recapitalisation d’Allied Irish Bank, de la Bank of Ireland et de l’EBS Building Society, qui devait intervenir en février 2011 et aurait porté à 12 % leur capital de base de catégorie 1 [compte tenu des résultats de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) réalisé en 2010], a été reportée par le gouvernement sortant en raison de l’imminence des élections générales.
The recapitalisation of Allied Irish Bank, Bank of Ireland, and EBS Building Society to a 12 % core tier 1 capital ratio (based on the 2010 Prudential Capital Assessment Review (PCAR)), which was to be done by February 2011, was postponed by the outgoing government due to the impending general elections.

La loi avait été promulguée par le gouvernement unioniste de droite de Margaret Thatcher - un gouvernement qui n’avait aucune légitimité parmi la population écossaise.
The law had been enacted by the right-wing unionist government of Margaret Thatcher – a government which had no legitimacy among the people of Scotland.

Devant cette situation, un gouvernement sortant faible, le gouvernement de la Nouvelle démocratie, a laissé les choses échapper à son contrôle, d’où une absence d’État depuis des jours.
In the face of this situation, a weak outgoing government, the New Democracy government, has let things get out of control, with the result that there has been no state for days.

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.

- la liberté d'expression doit permettre de critiquer éventuellement le gouvernement sortant et la liberté de circulation et de réunion doit être garantie;
- there is freedom of expression allowing possible criticism of the incumbent government and the right to free movement and assembly;