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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Politique multiniveaux

Traduction de «gouvernement semble n'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, elle fournira, en consultation avec les États membres, des orientations spécifiques concernant notamment les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les accords internationaux.

To that end, it will provide, in consultation with Member States, specific guidance, notably on government to government sales and international agreements.


La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governan ...[+++]


Pour ces derniers, toutefois, ce délai semble être accordé dans la pratique ou remplacé par la possibilité de se voir délivrer immédiatement un titre de séjour, indépendamment d'une éventuelle coopération avec les autorités.

For those MS, however, this period appears to be granted in practice or substituted by the possibility of being immediately granted a residence permit irrespective of cooperation with the authorities.


15. constate que, à la suite de la "révolution rose", le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les d ...[+++]

15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of express ...[+++]


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15. constate que, à la suite de la révolution des Roses, le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression et ...[+++]

15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of express ...[+++]


Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée».

The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format’.


Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée".

The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format".


Bien que le Zimbabwe risque d'être exclu du Commonwealth le 25 juillet prochain, le gouvernement semble davantage préoccupé par la poursuite d'une guerre désastreuse en République démocratique du Congo afin de préserver les intérêts que détiennent les amis de Mugabe dans les mines de diamants.

Although Zimbabwe faces expulsion from the Commonwealth on 25 July, the government seems more concerned with prosecuting a disastrous war in the Democratic Republic of Congo in order to safeguard Mugabe's cronies' diamond mining interests.


L'Italie a voulu préparer ces dossiers au mieux. Le nouveau gouvernement semble vouloir poursuivre l'action du précédent : je pense ici aux 20 % de la population mondiale qui consomment 83 % des ressources de la planète, au milliard et 300 millions d'êtres humains qui vivent avec un dollar par jour ou encore aux conditions climatiques.

Italy has endeavoured to prepare the ground on these topics as well as possible; the new government appears to want to continue in the same vein as the previous one: I refer to the 20% of the world's population who consume 83% of the planet's resources, to the 1.3 billion human beings who live on one dollar a day, to the planet's changing climate.


Pour le moment, la bonne gouvernance semble avant tout signifier pour la Commission gouvernance sur soi-même ou gouvernance en solitaire, et je vous défie de poursuivre sur cette voie ! Je vous prie par conséquent de dire clairement que le Parlement européen est le décideur et l’organe qui vous contrôle !

At the moment, good governance appears in the Commission's book to mean, first and foremost, governance on its own or governance alone and I urgently advise you not to pursue that course and call on you to confirm that it is the European Parliament which takes the decisions and also controls you.




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gouvernement semble n'accorder ->

Date index: 2021-09-30
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