Vertaling van "gouvernement s'acquitte effectivement " (Frans → Engels) :

Récemment, nous avons accueilli un porte-parole de la Commission crie-naskapie, mise sur pied pour représenter les autochtones et contrôler l'application de l'entente et voir si le gouvernement s'acquitte effectivement de ses obligations juridiques.
Recently, we had a witness in front of this committee from the Cree-Naskapi Commission that was set up to monitor the aboriginal side in regard to the agreement, to determine whether the legal obligation of the government is being fulfilled.

L'avertissement a été donné avec vigueur au comité il y a une semaine par le commissaire à l'information, une personne indépendante nommée pour suivre de près le gouvernement afin de veiller à ce que celui-ci s'acquitte effectivement de sa responsabilité de fournir aux Canadiens, en temps opportun et en faisant preuve d'ouverture, l'information à laquelle ils ont droit.
That alarm was brought forcibly to the committee one week ago by the information commissioner, an independent individual appointed to be a watchdog over government to ensure that it carries out its responsibility to Canadians to be open and timely in the provision of information to which Canadians are entitled.

Afin de répondre aux préoccupations quant à la capacité des autorités douanières à s'acquitter effectivement des obligations découlant des nouveaux types d'infractions inclus dans le champ d'application du règlement, il est utile de souligner l'importance de mettre suffisamment de moyens à leur disposition, de dispenser une formation adéquate aux agents des douanes et d'élaborer des lignes directrices pour aider lesdites autorités à effectuer les contrôles nécessaires.
To alleviate concerns with regard to customs authorities' ability to effectively carry out their obligations related to the new types of infringements included in the scope of the regulation, it is useful to underline the importance of allocating sufficient resources, providing appropriate training as well as developing guidelines to assist customs authorities in carrying out the necessary controls.

15. Afin de s'acquitter effectivement des responsabilités et des obligations qui lui incombent, l'État du pavillon devrait:
15. In order to effectively discharge their responsibilities and obligations, flag States should:

167. invite la Commission à adapter et à préciser la définition de "bonnes pratiques agricoles habituelles" et à veiller à ce que les États membres appliquent cette condition de façon logique et qu'ils fournissent la documentation nécessaire, d'où il ressort qu'ils s'en sont acquittés effectivement; fait observer, dans ce contexte, que le Parlement a prévu au budget 2004 des crédits pour développer davantage le recours aux indicateurs environnementaux;
167. Calls on the Commission to adapt and update the definition of 'good farming practices', and to ensure that the Member States apply this condition consistently and supply the requisite documentation which proves that they have actually done so; points out, in this connection, that, in the 2004 budget, Parliament made available appropriations so that the use of environmental indicators might be further developed;

En outre, les États membres doivent s'assurer que les organismes notifiés s'acquittent effectivement de leurs tâches.
Furthermore, Member States must ensure that the notified bodies actually fulfil their duties.

Un juge à la retraite de la Cour suprême du Canada ou d'une cour d'appel provinciale devrait être nommé en tant que contrôleur de l'application de la loi et il convient de lui donner les moyens de s'acquitter effectivement de sa tâche.
A retired Justice of the Supreme Court of Canada or Provincial Appellate Court should be named as an overseer and given the tools to do so effectively.

44. se prononce en faveur de l'instauration d'un contrôle démocratique de l'OMC, en améliorant ses modes de fonctionnement interne afin de permettre la participation réelle des pays en développement aux prises de décisions, et en créant des mécanismes de concertation et de participation de la société organisée; se prononce en outre en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire de l'OMC, à la fois par des mesures visant à développer les capacités des parlements nationaux des pays en développement pour les aider à s'acquitter effectivement de leur rôle de surveillance parlementaire pour les questions commerciales et par une dimension parlementaire dont serait dotée l'OMC elle-même;
44. Advocates establishing democratic oversight over the WTO by improving its internal modes of operation in order to allow real participation in decision-making by the developing countries, and by creating mechanisms for cooperation and participation by civil society; advocates in addition stronger parliamentary scrutiny of the WTO, both through capacity-building measures to assist national parliaments in developing countries to discharge effectively their role of parliamentary oversight in trade matters, and through the creation of a parliamentary dimension to the WTO itself;

Cette aide ne sera accordée qu'à la condition que les bénéficiaires s'acquittent effectivement des obligations internationales qui leur incombent au titre, notamment, de la convention de Genève.
This aid will only be granted if the countries receiving it fulfil their international obligations, particularly under the Geneva Convention.

On nous dit que 93 p. 100 des étudiants acquittent effectivement leurs dettes et que 7 p. 100 sont délinquants, la grande majorité d'entre eux déclarant faillite même avant la fin de la période d'exemption d'intérêts.
We were told 93% of students actually pay it off without difficulty, and 7% are defaulters, of which the vast majority declare bankruptcy even before the interest relief period is up.