Traduction de «gouvernement refuse-t-il d'accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'acceptation
refusal of approval

refus d'acceptation
non acceptance

refus d'accepter une société comme membre
refusal to grant membership to a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les soixante jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation.
Within 60 days, the Paediatric Committee shall review these changes or the request for a deferral or a waiver and adopt an opinion proposing their refusal or acceptance.

La Méditerranée est malheureusement devenue un cimetière de masse et le gouvernement Berlusconi, le gouvernement italien - il faut le savoir - a signé un accord avec la Libye permettant malheureusement à l’Italie de refuser l’entrée non seulement de migrants, mais également de réfugiés de pays où ils sont persécutés ou qui connaissent une guerre civile, comme la Somalie et l’Érythrée, et ce gouvernement refuse à ces pauvres gens le droit d’asile, ce qui constitue une violation de toutes les règles internationales et notamment de la convention de Genève.
Alas, the Mediterranean has now become a mass grave and the Berlusconi Government, to wit, the Italian Government, has signed an agreement with Libya which unfortunately allows Italy to refuse entry not only to migrants, but also refugees from countries where there is persecution or civil war, such as Somalia and Eritrea, and denies these poor people the right to seek asylum, thereby breaching every international rule and the Geneva Convention in particular.

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

13. définit la notion d'"égalité entre les États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition d'avantages budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
13. Defines “equality between Member States” by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied (“phasing out” of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

La commission frontalière internationale Éthiopie-Érythrée a arrêté que le village de Badme se situe en territoire érythréen. L’Éthiopie refuse toujours d’accepter cet arrêt, et ce refus contribue à faire monter la tension dans la Corne de l’Afrique et accroît le risque d’une nouvelle guerre désastreuse entre les deux pays.
Ethiopia's continuing refusal to accept the ruling of the Ethiopia-Eritrea international border commission – which ruled that the village of Badme is part of Eritrea – is contributing to rising tension in the Horn of Africa and intensifying fears of another disastrous war between the two countries.

La commission frontalière internationale Éthiopie-Érythrée a arrêté que le village de Badme se situe en territoire érythréen. L'Éthiopie refuse toujours d'accepter cet arrêt, et ce refus contribue à faire monter la tension dans la Corne de l'Afrique et accroît le risque d'une nouvelle guerre désastreuse entre les deux pays.
Ethiopia's continuing refusal to accept the ruling of the Ethiopia-Eritrea international border commission - which ruled that the village of Badme is part of Eritrea - is contributing to rising tension in the Horn of Africa and intensifying fears of another disastrous war between the two countries.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr

—Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
—Date of refusal or acceptance of the lot by the successful tenderer:

Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre d'une adjudication pour l'exportation d'alcool vinique
Notification of refusal or acceptance of lots in connection with tendering procedures for the export of wine alcohol

- Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
- Date of refusal or acceptance of the lot by the successful tenderer: