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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Inspecter les dépenses d'un gouvernement
Inspecter les revenus d'un gouvernement
Politique multiniveaux
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "gouvernement qui m'informait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


inspecter les revenus d'un gouvernement

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes


inspecter les dépenses d'un gouvernement

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 19 novembre, le leader du gouvernement au Sénat informait les sénateurs que le gouvernement ne recommanderait pas la tenue d’une telle conférence à la Chambre des communes (Débats du Sénat, 18 novembre 1987, p. 2179-2184; 19 novembre 1987, p. 2212-2213).

On November 19, the Leader of the government in the Senate informed the Senators that the government would not recommend such a conference to the House of Commons (Senate Debates, November 18, 1987, pp. 2179-2184; November 19, 1987, pp. 2212-3).


Quelques semaines plus tard, sa mère a reçu un appel anonyme d'un agent du gouvernement qui l'informait que sa fille avait été hospitalisée. Les blessures mentionnées ne pouvaient être que le fruit d'un viol brutal.

Weeks later, her mother received an anonymous call from a government agent saying that her daughter had been hospitalized, listing injuries that could only have come about as a result of a brutal rape.


Par lettre du même 2 juillet 2014, le greffe du Tribunal a communiqué au SEAE la lettre adressée au requérant, en même temps qu’il informait le SEAE de la clôture de la procédure écrite.

By letter also dated 2 July 2014, the Registry of the Tribunal sent the EEAS a copy of the letter it had sent to the applicant, and at the same time informed the EEAS that the written procedure had been closed.


Dans cette lettre, l’EPSO informait le requérant que, suite à ces modifications, il avait obtenu la note globale de 71,2 points sur 100, ce qui demeurait en dessous de la note globale la plus basse obtenue par les candidats inscrits sur la liste de réserve, à savoir 76,10 points et que, par suite, le jury confirmait sa décision de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.

In that letter EPSO informed the applicant that following those amendments his overall mark was 71.2 out of 100, which was still below 76.10, the lowest mark obtained by the candidates included on the reserve list, and that consequently the selection board upheld its decision not to include him on that list.


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Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ven ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]


Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


Cette situation me fait penser à l'exemple suivant: c'est comme si le Québec modifiait entièrement le Code civil c'est d'ailleurs ce qui a eu lieu dans les années 1990 et que le gouvernement ne nous informait pas des modifications apportées et de ce qui existait avant.

It's as if Quebec were totally overhauling the Civil Code in fact it did that in the 1990s and the government was keeping us in the dark on the proposed changes and on what existed beforehand.


En particulier, elle faisait allusion au passage où il disait que les promotions de commandite, comme les panneaux publicitaires, ne l'avaient pas incité à commencer à fumer, indiquait que c'était là ce qu'elle n'avait cessé de répéter à son gouvernement et l'informait que de telles promotions seraient illégales aux termes du projet de loi C-71.

In particular, they referred to his comment that sponsorship promotions, like billboards, had not influenced him to start smoking, indicated that that was precisely the point they had repeatedly made to his government, and informed him that such promotions would be illegal under Bill C-71.


On lui avait donc dit cela, mais ensuite, plus tard hier, vers 18 h 30 ou 19 heures, j'ai reçu un appel de quelqu'un au gouvernement qui m'informait que le ministre des Transports proposerait une motion visant à réduire à zéro le nombre de deux administrateurs et à supprimer toute représentation du monde syndical.

He had been told this but then, later on yesterday, about 6.30 or 7 o'clock, I got a call from someone in the government informing me that the Minister of Transport would be moving a motion to reduce the two directors to no directors and no labour representation whatsoever.


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