Traduction de «gouvernement quelconque s'intéresserait » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, la culture et la langue sont tellement importantes pour le Québec, et à une époque où l'avenir du Québec et de notre pays reste en suspens, je ne comprends vraiment pas pourquoi un gouvernement quelconque s'intéresserait au moment qu'on a choisi pour discuter de cet AMI. Cela nous ramène aux audiences sur l'environnement, et à la question posée à John Gero, le représentant de l'équipe de négociation: il avait répondu que non, que cela ne s'appliquait pas aux provinces, et il y a eu deux ou trois échanges avec le comité.
But since culture and language are so important in Quebec, and there's the Quebec issue and how this country is going to evolve, I can't imagine why the timing of this MAI would be on the agenda for any government. And it gets back to the hearings on the environment where the question was asked of John Gero, who was the representative of the negotiating team, and he said no, it doesn't apply to provinces, and the committee came back and forth two or three times.

Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.
EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.

Quel gouvernement ne s'intéresserait pas à ces questions?
What government would not be interested?

La participation d’un tiers à l’EFSI ne lui confère pas le droit de siéger au comité de pilotage et n’ouvre pas un droit quelconque afférent à la structure de gouvernance de l’EFSI.
A third party's participation in the EFSI should not confer upon that third party membership in the Steering Board or any other right concerning the EFSI governance structure.

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 of the Convention, if any, in respect of death of or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lower of the following amounts:

Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable de la Société de l’information et des Médias, a fait la déclaration suivante : « L’Union européenne doit être en première ligne pour ce qui concerne une société de l’information mondiale, ouverte, accessible et homogène, ainsi que la liberté des échanges d’informations, d’idées et d'opinions dans le monde entier.Lors du sommet mondial de Tunis, l’an dernier, nous avons fait un grand pas en direction d’un consensus mondial sur le fait que la gestion au jour le jour de l’internet doit se dérouler sans interférence de la part d’un gouvernement quelconque.
“The European Union must be at the forefront of an open, accessible and undivided worldwide Information Society and of a free exchange of information, ideas and opinions around the globe”, said Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for the Information Society and the Media. “At the World Summit in Tunis last year, we made an important step towards a global consensus that the day-to-day management of the Internet should take place without the interference of any government.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Lors des audiences de la Cour suprême, les représentants de leurs procureurs généraux respectifs ont dit qu'ils abandonneraient le dossier dès que le gouvernement fédéral s'intéresserait à la question.
At the Supreme Court both representatives of their attorneys general said they would back out the minute the federal government inhabits the field.

Le sénateur Segal : Ce que je veux saisir vraiment, c'est en quoi l'idée qu'un projet de loi quelconque, présenté par un Parlement ou un gouvernement quelconque, puisse, du fait d'une disposition légale, viser à limiter la capacité future du Parlement de le modifier et de s'engager dans une autre voie.
Senator Segal: What I want to nail down is the notion that any one bill introduced by any Parliament or any government could, by virtue of a statutory provision, seek to limit the capacity of future parliaments to change that statute and head in a different direction.