Traduction de «gouvernement qu'il soumette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· construire une gouvernance économique plus solide et intégrée permettant une détection et une correction beaucoup plus rapides des déséquilibres, en soumettant les politiques nationales à une surveillance plus étroite au niveau de l'UE, afin de tenir compte du fait que la prospérité et le dynamisme futurs d'un État membre dépendent étroitement de ceux des autres.
· Building a more robust and integrated economic governance so that imbalances are picked up and corrected much earlier, putting national policies under stronger EU level surveillance to reflect the reality that the future strength and prosperity of each Member State is tied to all the others.

3. Les pays ayant bénéficié du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu du règlement (CE) no 980/2005 soumettent également une demande, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. Those countries which were granted the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EC) No 980/2005 shall also submit a request, in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article.

Les récents développements sur les marchés de l'énergie et dans les politiques liées à l'énergie (environnement, économie, etc.), soumettent les gouvernements et les administrations à des tensions et à des contraintes d'un type nouveau.
Recent developments in energy markets and energy related policies (environment, economy etc) create new tensions and constraints for governments and administrations.

Que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote, en cette Chambre, tout projet d'accord sur la zone de libre-échange des Amériques avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien.
That this House demand that the government bring any draft agreement on the Free Trade Zone of the Americas before the House so that it may be debated and put to a vote before ratification by the Government of Canada.

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion du Bloc québécois qui exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote à la Chambre, tout projet d'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques, avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today on the Bloc Quebecois motion calling upon the government to bring any draft agreement on the free trade area of the Americas before the House so that it may be debated and put to a vote before ratification by the Government of Canada.

Lorsque j'ai pris connaissance du projet de motion qui demande «que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote en cette Chambre tout projet d'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques pour le rendre plus transparent avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien», il m'est venu quelques images en tête qui, à mon avis, représentent le cadre dans lequel je voudrais que la réflexion se fasse.
When I heard about the draft motion asking “that this House demand that, in order to ensure openness, the government bring any draft agreement on the Free Trade Zone of the Americas before the House so that it may be debated and put to a vote before ratification by the Government of Canada”, a few images came to my mind which in my view should set the stage for our reflection.

Simplement pour rafraîchir la mémoire des députés et de nos auditeurs aujourd'hui, la motion dont nous sommes saisis se lit comme suit: Que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote, en cette Chambre, tout projet d'accord sur la zone de libre-échange des Amériques avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien.
Just to remind the House and people who are watching today, the motion that we are discussing is as follows: that the government be required to subject any project or accord on a free trade agreement with the Americas to a debate and a vote before it is ratified by the government.

Que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote, en cette Chambre, tout projet d'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien.
That this House demands that the government bring any draft agreement on the Free Trade Zone of the Americas before the House so that it may be debated and put to a vote before ratification by the Government of Canada.

en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt); en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.
ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.

À cette fin, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales qu'elles élaborent et lui soumettent des projets de plans de résolution, et à l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle élabore et lui soumette un projet de plan de résolution de groupe.
To that end, the Board may require the national resolution authorities to prepare and submit to the Board draft resolution plans and the group-level resolution authority to prepare and submit to the Board a draft group resolution plan.