Vertaling van "gouvernement qu'il garantisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.
The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.

Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu’ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres de l’organe de direction, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d’exercer un contrôle, tel que défini par référence à la directive 2013/34/UE, sur le fonctionnement d’un DCT sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.
Taking into account the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, members of the management body, shareholders and participants, who are in a position to exercise control, as defined by reference to the Directive 2013/34/EU, over the operation of the CSD are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Le Comité recommande d’étudier le recours à des instruments destinés à améliorer la gouvernance économique de l’UEM, par exemple la création d’un poste de ministre européen des finances permanent, en garantissant une pleine responsabilité démocratique.
The Committee advocates the exploration of tools to improve economic governance in the EMU, for instance by creating a permanent Euro Finance Minister, while ensuring full democratic accountability.

souligne que la NASAN doit renforcer la bonne gouvernance des ressources naturelles, notamment en garantissant l'accès des populations à leurs propres ressources et en protégeant leurs droits dans le cadre des contrats relatifs aux transactions sur des ressources naturelles.
Stresses that NAFSN must step up good governance as regards natural resources, in particular by guaranteeing that people have access to their own resources and by protecting their rights in the context of contracts on deals relating to natural resources.

35. considère que le GECT constitue un instrument unique et précieux de gouvernance territoriale, et qu'il répond aux besoins de coopération structurée en termes financiers, de statuts juridiques et de gouvernance multi-niveaux; rappelle que l'instrument du GECT doit être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière, en garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local; souligne également l'importante contribution du GECT aux progrès de la mise en œuvre d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux;
35. Considers that EGTCs represent a unique, highly valuable territorial governance instrument which meets a need for structured cooperation with reference to financing, the legal status of projects and multi-level governance; recalls that the instrument of EGTC must be promoted as a tool to set up systems of cross-border governance, ensuring the ownership of the different policies at regional and local level; also stresses their key role in contributing to the successful implementation of a multi-level governance model;

L'instrument du GECT devrait être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière et garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local.
The instrument of EGTC should be promoted as a tool to set up of systems of cross-border governance and ensuring the ownership of the different policies at regional and local level.

Il faut instamment que le gouvernement fédéral nigérian garantisse le plein respect de la Constitution et l'État de droit.
The Nigerian Federal government must guarantee full respect for the Constitution and the rule of law without delay.