Traduction de «gouvernement qu'elle confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'autorité compétente participante est soumise aux obligations énoncées aux articles 6, 7 et 12 de la décision BCE/2013/1 et doit remettre une déclaration au conseil des gouverneurs, dans laquelle elle confirme sa participation et certifie qu'elle respecte les obligations prévues dans l'accord de niveau 2 — niveau 3 visé à l'article 4, paragraphe 2, de cette décision.
2. The participating competent authority shall be subject to the obligations set out in Articles 6, 7 and 12 of Decision ECB/2013/1 and shall submit a declaration to the Governing Council by which it confirms its participation and compliance with the obligations laid down in the Level 2 — Level 3 Agreement referred to in Article 4(2) of that Decision.

L'analyse effectuée par la société [.] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède.
The study conducted by [.] 3 years after the transaction, which shows the considerable profitability of the IDA’s investment in Nauta bonds is not decisive in view of its ex post nature, but confirms this assessment.

La Commission peut-elle confirmer qu'à la suite des inondations dramatiques survenues au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a sollicité l'assistance du Fonds de solidarité de l'UE et dans l'affirmative indiquer à quelle date elle a reçu la demande?
Can the Commission confirm that an application for assistance from the EU Solidarity Fund following massive flood damage in the UK has been lodged by the UK Government, and if so on what date this application was received by the Commission?

Deuxièmement, étant donné qu’elle assistera tout comme moi au forum mondial sur la gouvernance de l’internet la semaine prochaine, peut-elle confirmer qu’elle se joindra à nous pour promouvoir les vertus de la concurrence à l’échelon international, de sorte à relever le niveau de la connexion à la large bande à travers le monde entier et à réduire les coûts?
Secondly, bearing in mind that she and I will be at the global forum on internet governance next week, can she confirm that she will be joining us in promoting the virtues of competition on a global scale, in order to raise the level of broadband connection globally and reduce costs?

Outre qu’elle confirme la validité de la politique communautaire, la récente évaluation externe de la politique de la Communauté en matière de sécurité alimentaire et la ligne budgétaire (2004) souligne aussi sa valeur ajoutée particulière en comparaison avec d’autres donateurs, du fait qu’elle est centrée sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), le partenariat entre plusieurs acteurs et un ensemble de différents instruments de mise en œuvre.
Beyond confirming the validity of the EC policy, the recent external evaluation of the EC Food Security Policy and Budget Line (2004) also stressed its distinct added value in comparison with other donors for its focus on LRRD, multi-actor partnership and a combination of different implementation instruments.

Sur le régime d’amortissement accéléré pour les navires, l’Union royale souligne que c’est elle qui a demandé au gouvernement belge de confirmer par voie législative un régime fiscal qui existait, selon elle, avant l’entrée en vigueur du traité, afin de renforcer la sécurité juridique dudit régime.
With regard to the scheme for accelerated depreciation of ships, the Union Royale notes that it was in fact the Union Royale itself which had asked the Belgian Government to confirm through legislation a tax scheme which, it argues, already existed before the entry into force of the Treaty in order to enhance legal certainty with regard to this scheme.

Le gouvernement allemand a confirmé la création nette de 135 000 emplois grâce à sa politique nationale en matière de SER jusqu'en 2003.
The German Government has confirmed the net creation of 135 000 jobs through its national policy on renewable energy up to 2003.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle tiendra compte du montant des ventes et de la spécificité du marché national lorsqu'elle arrêtera sa décision sur le renvoi éventuel de l'affaire COMP/M.1920 devant l'Autorité britannique de la concurrence, ainsi que l'a demandé le gouvernement britannique en vertu de l'article 9 de l'accord de fusion ?
Can the Commission confirm that it will take into account the volume of sales and the unique nature of the national market when taking the decision on whether to refer case COMP/M.1920 back to the UK Competition Authority, requested by the UK Government under Article 9 of the Merger Agreement?

La Commission peut-elle confirmer qu'elle tiendra compte du montant des ventes et de la spécificité du marché national lorsqu'elle arrêtera sa décision sur le renvoi éventuel de l'affaire COMP/M.1920 devant l'Autorité britannique de la concurrence, ainsi que l'a demandé le gouvernement britannique en vertu de l'article 9 de l'accord de fusion?
Can the Commission confirm that it will take into account the volume of sales and the unique nature of the national market when taking the decision on whether to refer case COMP/M.1920 back to the UK Competition Authority, requested by the UK Government under Article 9 of the Merger Agreement?