Traduction de «gouvernement puisqu'il propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication est un premier pas dans cette voie puisqu'elle propose une typologie (annexe 2), et un aide-mémoire (annexe 3).
This Communication makes a first step in this direction by proposing a typology (Annex 2), and a drafting checklist (Annex 3).

En ce qui concerne la gouvernance, il est proposé d'améliorer le dialogue politique en mettant plus clairement l'accent sur les mécanismes existants, qui couvrent désormais des réunions régulières à six niveaux importants, et d'examiner systématiquement, dans le cadre de ces échanges, les questions mondiales et régionales de gouvernance et de sécurité.
On Governance, proposals are made to improve political dialogue through more clearly focussing existing mechanisms, which now cover regular sessions at six major levels, and to systematically address global and regional governance and security issues within these exchanges.

En ce qui concerne la gouvernance, la Commission propose de créer dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre un système simple et facultatif de révision par des pairs par l'intermédiaire duquel les autorités compétentes d'un district hydrographique pourraient soumettre leurs projets de PGBH aux autorités d'autres districts hydrographiques de l'État membre concerné ou d'un autre État membre.
Concerning governance, the Commission proposes, in the framework of the CIS, to set up a simple and voluntary peer- review system through which river basin district authorities could submit their draft RBMPs to the review by other district authorities, within the same or in other Member States.

Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].
On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.

La Commission européenne répond à présent aux nombreux appels à l'action lancés par les autres institutions de l'Union et les gouvernements nationaux en proposant des mesures visant à lutter plus efficacement contre le trafic illicite de biens culturels provenant de pays tiers.
The European Commission is now responding to numerous calls for action from the other EU institutions and national governments by proposing measures to counter the illicit trafficking of cultural goods from non-EU countries more effectively.

Si le gouvernement de la Saskatchewan veut suivre l'exemple des gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, et faire comme ce qu'il est proposé de faire à Terre-Neuve pour avoir un système provincial de tarification de l'essence, qu'il en parle à son gouvernement puisqu'ils sont du même bord.
If the Government of Saskatchewan wishes to follow the example of the Government of Prince Edward Island, the Government of Quebec and what is proposed in Newfoundland to have a provincial pricing regime for gasoline, let the member take it to his own government which is of his own political stripe.

Lorsque la Chambre étudie les Ordres émanant du gouvernement, une motion proposant de passer à un autre ordre émanant du gouvernement n’est pas recevable si elle est présentée par un simple député puisque c’est le gouvernement qui détermine l’ordre dans lequel il mettra en délibération ses ordres .
When the House is considering Government Orders, a motion to proceed to another Government Order is not in order if moved by a private Member, since the government is entitled to call its business in the sequence it wants.

Monsieur le Président, puisque nous parlons de budget, le député doit se rappeler que, en 2005, le gouvernement libéral a proposé de hausser à 10 000 $ le seuil de revenu exempt d'impôt, ce qui aurait rayé du rôle d'imposition 860 000 des contribuables à plus faible revenu, dont 240 000 aînés.
I am very proud that we voted against a budget that gave $14 billion in tax breaks to big corporations when nothing was there for the poor people. Mr. Speaker, talking about budgets the member will recall in 2005 when the Liberal government proposed to increase the threshold on tax free income to $10,000 removing off the tax rolls 860,000 of lowest income earners, including 240,000 seniors.

Si ces projets de loi étaient réellement urgents, comme le prétend le gouvernement puisqu'il propose de prolonger les travaux de la Chambre, la réaction d'un certain nombre de députés serait peut-être alors différente.
If there were an actual urgency with these bills, which is why the government has proposed the extend sitting, then maybe there would be a different reaction from a number of members in the House.

Par ailleurs, le gouvernement ne fait guère mieux pour nos institutions postsecondaires, puisqu'il propose l'élimination des transferts de paiements en espèces et veut les remplacer par un nouveau programme de prêts aux étudiants (1055) Cette décision du gouvernement fédéral représenterait pour le gouvernement du Québec un manque à gagner de 300 millions qui devrait forcément être récupéré ailleurs.
The government is not doing much better for our post-secondary institutions, since it proposes replacing cash transfer payments with a new student loan program (1055) This decision by the federal government would leave the Quebec government with a $300-million shortfall, which would have to be made up elsewhere.