Traduction de «gouvernement propose d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apports pratiques proposés
suggested practical allowances

apport pratique proposé
suggested practical allowance

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

L'apport du gouvernement fédéral à l'enseignement postsecondaire : un document d'information
Federal support to post-secondary education: a supplementary paper

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

Dans sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», le Conseil a reconnu la nécessité de disposer d'une capacité de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) à l'avenir dans le cadre d'une action menée au niveau européen afin de développer et d'exploiter les moyens civils et militaires existants à l'échelon national et européen, et a invité la Commission et le Conseil à proposer un mécanisme de gouvernance et une politique concernant les données qui permettra aux États membres d'apporter une contribution grâce aux capacités nationales pertinentes dont ils disposent dans ce domaine, dans le respect des exigences et des réglementations applicables en matière de sécurité.
In its Resolution of 25 November 2010 entitled ‘Global challenges: taking full benefit of European space systems’, the Council recognised the need for a future space situational awareness (SSA) capability as an activity at European level to develop and exploit existing national and European civil and military assets, and invited the Commission and the Council to propose a governance scheme and data policy that will allow Member States to contribute with their relevant national capabilities in accordance with applicable security requirements and regulations.

33. observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;
33. Points out that difficulties in accessing finance remain one of the top concerns for SMEs; is particularly worried about the fact that healthy companies cannot acquire the funding they plan for; calls on the Commission and the Member States swiftly to implement actions and regulatory measures to facilitate funding for SMEs, as proposed in the EU Action Plan to improve access to finance for SMEs; stresses that growth at local levels is often sustained by SMEs and social enterprises and cohesion policy funding delivered through a strong multi-level governance approach can ensure that SMEs and social enterprises fulfil their potential and continue to make a valuable contribution to EU competitiveness;

En conseillant la Commission et le gouvernement américain, les législateurs, les entreprises et les consommateurs ont apporté et doivent continuer d’apporter une contribution essentielle et de proposer des solutions transatlantiques possibles aux problèmes existants et potentiels.
In advising the Commission and the US Administration, legislators, businesses and consumers have provided and should continue to provide crucial input and come up with possible transatlantic solutions to existing and potential problems.

En rétablissant l'équilibre dans le Règlement concernant les avis de conformité et en renforçant les dispositions relatives aux données dans le Règlement sur les aliments et drogues, les modifications que le gouvernement propose d'apporter aux règlements, et celle que je viens de proposer ici, donneraient plus de stabilité et de prévisibilité à notre cadre régissant la propriété intellectuelle pour les entreprises pharmaceutiques.
By restoring the balance to the NOC regulations and shoring up the data provisions in the food and drug regulations, the government's proposed regulatory amendments, and the one I have just proposed here and which other members may propose, would provide greater overall stability and predictability to our intellectual property environment for pharmaceuticals.

En mars 2003, le gouvernement a proposé que le parlement approuve un apport d'actionnaire remboursable en faveur de Teracom sous la forme d'un apport de capital d'un montant d'environ 500 millions de SEK(soit environ 52,5 millions d'euros) (67).
In March 2003, the Government proposed that Parliament should authorise it to grant Teracom a conditional shareholder contribution in the form of a capital injection amounting to approximately SEK 500 million (approximately €52,5 million) (67).

Il y a un excédent de 45 milliards de dollars à la suite des changements que le gouvernement a apportés au programmes d'AE et parce que celui-ci a grandement réduit le nombre de prestataires d'AE en apportant des changements à la politique. Pourtant, le gouvernement a le culot de proposer la fermeture de tous les kiosques de recherche d'emploi.
It has a $45 billion surplus as a result of the government's changes to the EI program and the fact that it removed so many people from the EI rolls because of changes in policy, and yet it has the gall and the nerve to propose that all job search kiosks be shut down.

L'Union européenne dispose en ce moment d'une marge de manœuvre plus importante qu'elle doit exploiter afin d'apporter des contributions concrètes en utilisant son potentiel économique dans la région dans un but politique, en s'assurant que son aide au développement soit destinée à des projets apportant des améliorations concrètes pour la population et qui soit, bien évidemment, respectueuse des droits de l'homme et des droits fondamentaux et en proposant une collaboration plus grande et plus étroite avec le gouvernement américain dans ses efforts de médiation.
The European Union now has a broader margin for action, which it must exploit through specific contributions, using its economic influence in the area for political ends, ensuring that its development aid is applied to projects which bring specific benefits to the population and that, of course, it is coherent with the respect for human rights and fundamental freedoms, and creating better and closer coordination with the negotiating forces of the US Government.

À mon avis, la modification que le gouvernement propose d'apporter à la clause 17 par le gouvernement est ultra vires et va à l'encontre des minorités qui se sont vu accorder ces droits dans la Constitution et qui ne veulent pas d'une telle modification.
It is my view that the amendment to Term 17, as proposed by the government, is ultra vires as against the minorities who were given these rights in the Constitution and who do not consent to such amendment.