Vertaling van "gouvernement propose d'ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'expérience pertinente du cabinet d'avocats, qui peut être une expérience des processus législatifs et constitutionnels relatifs à la mise en œuvre de conventions internationales dans l'État en question, et une expérience spécifique des questions relatives à la Convention du Cap, notamment la fourniture de conseils à un gouvernement sur la mise en œuvre et l'application de la Convention du Cap ou de conseils au secteur privé, ou le contrôle du respect des droits des créanciers dans l'État qu'il est proposé d'ajouter à la Liste Cape Town;
The law firm's relevant experience, which could include experience in legislative and constitutional processes as they relate to the implementation of international treaties in the State, and specific experience in CTC related issues including any experience in advising either a government on implementation and enforcement of the Cape Town Convention or the private sector, or enforcement of creditor's rights in the State which is proposed to be added to the Cape Town List;

Je me demande si mon collègue ne trouve pas cela étrange, voire trompeur de la part du gouvernement— qui a attendu 18 mois pour respecter la promesse qu'il avait faite à David Chen de se pencher sur la grave situation dans laquelle il se trouvait — de proposer une mesure législative qui non seulement aborde la question du délai raisonnable, mais qui contient également toute une série d'éléments étrangers au projet de loi. Le gouvernement a ajouté ces éléments parce qu'il les juge vraiment importants et cruciaux pour comprendre le concept de délai raisonnable dans le cas d'une arrestation par un citoyen.
I wonder whether my colleague would find it strange, if not deceptive, that the government, which waited for 18 months after it promised David Chen that it would look at an egregious situation, comes forward with legislation that not only looks at the issue of reasonableness, which, by the way, was already addressed by the court as it dealt with David Chen's case, but adds on to it a whole series of extraneous items that it says are absolutely important and crucial to understanding the concept of reasonableness in a citizen's arrest situation.

7. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
7. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the Union; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

3 bis. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
3a. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the EU; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

- (IT) Monsieur le Président, je propose d’ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 9: «regrette que le gouvernement italien n’ait pas encore versé les 260 millions d’euros qu’il doit au titre de la contribution 2006-2007 au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et invite le gouvernement italien à s’acquitter de cette somme dans les plus brefs délais».
– (IT) Mr President, I propose adding the following text to the end of paragraph 9: ‘deplores that the Italian Government has not yet paid the EUR 260 million it owes for the 2006-2007 quota to the Global Fund To Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria and invites the Italian Government to settle this debt shortly’.

- (IT) Monsieur le Président, concernant l’amendement au paragraphe 21 bis. Je propose d’ajouter aux mots "condamne fermement les gouvernements", les mots "et l’opposition armée qui continuent à recruter des enfants soldats", de sorte à associer la condamnation des gouvernements et des oppositions armées qui recourent aux enfants soldats.
– (IT) Mr President, with reference to the amendment to Paragraph 21a, I propose that the words ‘and armed opposition forces which continue to recruit child soldiers’ be added after the words ‘strongly condemns governments’, in order to condemn governments and armed oppositions which make use of child soldiers.

5. se félicite de l'inclusion, par les chefs de gouvernement, de la coopération renforcée à l'ordre du jour de la CIG, mais insiste sur la nécessité d'y ajouter, en outre, les autres points proposés par le Parlement et la Commission;
5. Welcomes the decision by the Heads of Government to include the question of closer cooperation on the agenda of the IGC; urges, however, that the other items proposed by Parliament and the Commission are also included;

Les projets d'amendements du gouvernement - proposant ce qu'il voulait et veut toujours ajouter au projet de loi - absoudraient le gouvernement de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts exemplaires, punitifs et majorés.
The government's proposed amendments - that is, what they wanted to put in and still do - relieve the government of any responsibility whatsoever in respect to awards for aggravated, punitive or exemplary damages.

Un an plus tard, le même député se retrouve à l'intérieur du gouvernement; son gouvernement propose non seulement de revenir à la mesure antérieure, mais ajoute 2 p. 100 de plus qui vont toucher 85 p. 100 de ces chômeurs.
A year later, the same member is on the government side; his government is proposing not only to go back to the previous measure but to take off another 2 per cent for 85 per cent of those unemployed people.

Si malgré tout, monsieur le Président, vous décidez d'accueillir la motion du gouvernement, en étant complaisant de cette formule de renoncement aux conséquences de la prorogation d'une session, j'aurais un amendement à proposer à la motion no 1 du gouvernement et qui se lirait comme suit. Je propose, appuyé par mon collègue de la circonscription de Joliette: Que l'on modifie la motion no 1 du gouvernement en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot «prorogation», les mots suivants: sauf lorsqu'un député déclare sur un point d'ordre son opposition au projet de loi qui doit être rétabli, le cas échéant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement (1050) Voilà l'amendement que l'opposition officielle propose.
If, despite all, Mr. Speaker, you decide to allow the government motion and go along with this formula for avoiding the consequences of proroguing a session, I would like to propose an amendment to the government's Motion No. 1. I move, seconded by my colleague for Joliette: That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word ``prorogation'', the following: ``except when a Member states on a point of order his of her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government'' (1050) That is the amendment the official opposition proposes.