Vertaling van "gouvernement propose d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Échange de Notes relatif à l'affectation à la Force d'urgence des Nations Unies d'un contingent national fourni par le Gouvernement du Canada
Exchange of Notes concerning the Service with the UNEF of the National Contingent provided by the Government of Canada

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le gouvernement propose d'affecter 60 millions de dollars sur cinq ans pour aider les incubateurs et accélérateurs d'entreprises exceptionnels et à fort potentiel du Canada à élargir les services qu'ils offrent.
The government further proposes to provide $60 million over five years to help outstanding and high potential incubator and accelerator organizations in Canada expand their services to entrepreneurs.

Il est évident que cela ne donne pas les résultats escomptés et le gouvernement propose maintenant d'affecter 42 millions de dollars pour lutter contre ce problème qui ne cesse de croître.
Clearly this is not working and the government is proposing to throw another $42 million at the problem, a problem that is increasing.

Par le biais de révisions de la directive "transparence" et de la directive comptable, la commission a proposé en octobre 2011 que les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires déclarent sur une base annuelle les montants versés aux gouvernements dans chaque pays lorsque ces versements ont été affectés à un projet spécifique et lorsqu'ils atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire.
Through revisions of both the Transparency and Accounting Directive, in October 2011 the Commission proposed that companies active in the extractive industry or in the logging of primary forests, disclose on an annual basis the payments they make to governments in each country, where the payment has been attributed to a certain project and when material to the recipient government.

En plus de refléter des facteurs idiosyncratiques affectant chaque banque individuellement, on ne peut écarter l'hypothèse que ce développement reflète également dans une certaine mesure la concurrence transnationale déclenchée par les différences dans les mesures d'aide des gouvernements qui, en affectant le coût de la recherche de ressources de chaque banque, sont transférées sur les taux d'intérêt proposés aux clients de détail des banques.
Apart from reflecting idiosyncratic factors affecting individual banks, it cannot be excluded that this development to some extent also reflects effects on cross-border competition triggered by differences in government support measures, which, via their effects on individual banks’ cost of funding, are being transmitted to the interest rates offered to banks’ retail customers.

· Enfin, le Comité propose que le gouvernement fédéral affecte des fonds suffisants pour permettre au Canada d’appliquer efficacement les traités internationaux relatifs aux droits de la personne et, en particulier, la Convention relative aux droits de l’enfant.
· Finally, the Committee suggests that the federal government provide adequate funding for effective implementation of Canada ’s international human rights treaties, and the Convention on the Rights of the Child in particular.

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 EUR de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the "governance profiles" developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2,700,000,000 additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged according to a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's "profiles" risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, does the Commission propose to launch, outside the APRM process, a "Governance Forum", and that "in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding"; calls on the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément participatif; relève que l'attribution de crédits supplémentaires aux pays bénéficiaires a été décidée sur la base d'un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the ‘governance profiles’ developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2.7 billion additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that the eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged by a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's ‘profiles’ risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, the Commission proposes to launch, outside the APRM process, a “Governance Forum”, and that “in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding”; asks the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

M. Borotsik (Brandon Souris), appuyé par M. Dubé (Madawaska Restigouche), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter une partie des recettes fiscales tirées des ventes de carburant à l'entretien du réseau routier rural du Canada (Affaires émanant des députés M-323) Il s'élève un débat.
Mr. Borotsik (Brandon Souris), seconded by M. Dubé (Madawaska Restigouche), moved, That, in the opinion of this House, the government should apply a portion of tax dollars raised on fuel sales to the maintenance of the rural road system in Canada (Private Members' Business M-323) Debate arose thereon.

Bien que je pense que l'APECA a fait du très bon travail à diverses reprises, nous serions bien mieux servis si l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les gains en capital dans le Canada Atlantique étaient réduits d'un montant équivalent aux affectations supplémentaires de crédit que le gouvernement propose d'accorder à l'APECA pour qu'elle fasse des investissements dans la nouvelle économie.
As much as I think ACOA has done some very good work at various times, we would be far better served to see a reduction in corporate and capital gains tax in Atlantic Canada by the amount the government is proposing to increase the ACOA allotment for new economy investments.