Traduction de «gouvernement permet l'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement permet l'expropriation d'encore une autre exploitation agricole alors que nous en aurons désespérément besoin à l'avenir, dans l'intérêt collectif, pour nourrir les Canadiens et le monde entier?
Could the Leader of the Government tell us why the government is allowing yet another farm to be expropriated when we are so desperately going to need it in the future for the collective interest of feeding the world and Canadians?

La partie III permet à un Américain qui a fait une réclamation pour expropriation de biens par le gouvernement cubain de poursuivre toute personne qui investirait dans ces biens dans le but d'en faire le trafic; la partie IV, quant à elle, permet au gouvernement américain d'interdire l'entrée aux États-Unis des gens d'affaires, ainsi que de leur conjoint, de leurs enfants mineurs et de leurs agents, s'il est d'avis qu'ils se sont livrés au trafic de biens expropriés.
Title III provides a mechanism for U.S. nationals with claims on property expropriated by the Government of Cuba to sue certain investors in such property for trafficking, while Title IV allows the U.S. government to ban business people, along with their spouses, minor children and agents from entering the United States if they are determined to be trafficking in expropriated property.

M. Shrybman a parlé de la procédure secrète qui permet aux investisseurs de réclamer des dommages importants au gouvernement en prétendant qu'un investissement a été exproprié. La définition de l'expropriation est si vague qu'à mon avis, pratiquement toute mesure gouvernementale qui réduit la marge bénéficiaire d'une société expose le gouvernement à des poursuites.
Mr. Shrybman has talked about that and the secret panel process by which investors can sue governments for large amounts of money, claiming that an investment has been expropriated, with a definition of expropriation so broad that in my view virtually any governmental action that reduces the profit margins of a corporation leave the government liability to suit.

Avec ce projet de loi, toutefois, le gouvernement reconnaît le droit à la propriété, mais se permet d'exproprier celle-ci.
However with this bill, while the government recognizes that there are property rights, it will expropriate.

L'aspect de l'expropriation dans l'exemple que j'ai cité du code foncier de la Première nation de Nipissing se traduit ainsi: le code, qui sera exempté de la Loi sur la gouvernance, permet l'expropriation des biens des particuliers dans l'intérêt de la collectivité.
The aspect of expropriation in the example I have cited, the Nipissing First Nation land code, is that the code, which is going to be exempted from the governance act, allows the expropriation of individual interests for community purposes.