Traduction de «gouvernement n'avait donc » (Français → Anglais) :

Le gouvernement n'avait donc pas d'autre choix, avec la venue de l'hiver, que de retirer le contrat.
So the government had no other option, with the onset of winter, but to take back the contract.

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.
Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.

Le gouvernement actuel avait donc promis l'abolition du libre-échange.
So the current government had promised to roll back the free trade agreement.

Le gouvernement fédéral avait donc décidé de tout déléguer aux provinces.
The federal government turned around and delegated everything back to the provinces.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Le Tribunal a précisé, aux points 45 de ces arrêts, que cette appréciation représentait la position finale adoptée par l’OHMI et qu’elle n’avait donc pas en principe à être soumise pour observations à Freixenet.
The Court stated, at paragraph 45 of the judgments, that that assessment represented OHIM’s final position and that it did not therefore have to be submitted to Freixenet for observations.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

En outre, la Commission doutait de la viabilité à long terme de l'entreprise et avait donc également demandé au gouvernement allemand d'expliquer la manière dont SKET WT entendait honorer les anciens contrats de SKET SMM.
Additionally, the Commission had doubts concerning the long-term viability of the company. The German government was also requested to clarify the takeover of the fulfilment of the old contracts of SKET SMM by SKET WT.

Le gouvernement libéral avait donc le choix d'aménager la maison pour qu'elle soit plus accueillante pour le peuple québécois.
The Liberal government therefore had the choice of making the country more welcoming to Quebecers.