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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Politique multiniveaux
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "gouvernement n'alloue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance


Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'échange de droits d'émission est un système qui alloue des quotas aux entreprises pour leurs émissions de gaz à effet de serre en fonction des objectifs de leur gouvernement en matière d'environnement.

Emissions trading is a scheme whereby companies are allocated allowances for their greenhouse gas emissions according to the overall environmental ambitions of their government.


L'IAP 2008 se concentre sur des questions clés telles que la réforme de l'administration publique et le respect de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, ce qui est à rapprocher de l'augmentation des fonds alloués au domaine des critères politiques au titre du DIPP 2008-2010.

IPA 2008 addresses key issues such as public administration reform and the enforcement of the rule of law, particularly in the fields of good governance and anti-corruption. This reflects the increase of funds allocated to the area of political requirements under MIPD 2008-2010.


La Commission européenne veille à ce que les dons alloués au Gouvernement malien soient utilisés pour le bénéfice direct des populations et suit de près les mesures correctives annoncées par le Gouvernement en matière de gestion des finances publiques.

The European Commission will ensure that the grants to the Malian government are used for the direct benefit of the population and will closely monitor the corrective measures announced by the government to tackle the management of public finances.


Le financement alloué par le gouvernement du Pays de Galles aux autorités locales pour le réaménagement et la création d’aires d’accueil a été porté de 75 % à 100 %.

The funding made available to local authorities by the Welsh government to allow refurbishment and the creation of new sites has been increased from 75% to 100%.


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Le gouvernement a alloué 40 millions de dollars de plus pour les coûts indirects de la recherche, ce qui porte le total à 300 millions de dollars, soit une augmentation de 15,38 p. 100. Il a alloué 17 millions de dollars de plus au CRSNG, 17 millions de dollars de plus aux IRSC, 6 millions de dollars de plus au CRSH et 20 millions de dollars de plus au Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l'innovation.

Forty million more has been allocated for indirect costs of research, which brings the new total to $300 million, a 15.38 per cent increase. $17 million more has been allocated for NSERC, seventeen million more for CIHR, $6 million more for SSHRC, and $20 million more for the Leaders Opportunity Fund at the Canadian Foundation for Innovation.


C'est ce qui s'est produit, hier à Québec, où les trois partis qui y siègent, le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique ont convenu, d'un commun accord et unanimement, de ce qui suit, et je vous en cite de brefs extraits: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'adminis ...[+++]

Yet, that was the case yesterday in Quebec City, where the three parties at the National Assembly, namely the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action démocratique, unanimously agreed on a resolution which provides, in part, that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government for these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining t ...[+++]


Elle stipule ceci: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ce ...[+++]

It says: ``That Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec; ``Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; ``The ...[+++]


Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990, lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents servic ...[+++]

That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effect that Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec. Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower develo ...[+++]


Durant cette année 1997, les gouvernements nationaux d'Europe centrale et orientale ont alloué un montant total de 57,05 millions d'écus aux activités Tempus Phare.

In the course of the year, the national governments of Central and Eastern Europe allocated a total amount of ECU 57.05 million to Tempus Phare activities.


En fait, en 2009, le gouvernement a alloué plus d'un demi-milliard de dollars pour les infrastructures sur les réserves autochtones et a accordé, je crois, plus de 200 millions de dollars en plus des fonds alloués annuellement.

In fact, in 2009, our government allocated over half a billion dollars for infrastructure on aboriginal reserves as well as funding in excess, I believe, of $200 million on top of annual funding.


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